Article R641-20 du Code de commerce
- Quand l'activité est maintenue après la liquidation, celui qui l'administre doit rendre compte de ses résultats.
- Le compte rendu va au juge-commissaire et au ministère public.
- Il intervient à l'issue de la période de poursuite, donc quand tout est joué.
- L'obligation pèse sur le liquidateur ou sur l'administrateur quand il en a été désigné.
- Ni vous ni les contrôleurs n'êtes destinataires de ce compte rendu.
Après le jugement de liquidation, le tribunal peut autoriser l'activité à continuer quelques semaines. C'est un pari : cela permet parfois d'achever des commandes, de garder la valeur d'un fonds le temps qu'un repreneur se présente, de conserver des emplois un peu plus longtemps. Mais une activité qui perd de l'argent fait deux dégâts à la fois, elle consomme ce qui restait et elle crée de nouvelles dettes qui passeront avant les anciennes. Cet article prévoit que celui qui administre dise, à la fin, ce que la poursuite a donné. Le compte rendu arrive donc après, pas pendant. Si vous voyez la trésorerie se vider semaine après semaine, c'est vous qui le voyez le premier, et personne n'attendra votre signalement pour vous le demander.
- Suivez la trésorerie du maintien semaine par semaine : une exploitation qui perd doit être arrêtée vite, et le compte rendu de cet article arrive trop tard pour cela.
- Demandez à connaître les résultats, même si vous n'êtes pas destinataire : ils déterminent ce qui restera à distribuer et ce que vous devrez encore.
- Alertez le juge-commissaire par écrit si vous constatez que la poursuite détruit de la valeur : il autorise les actes et peut être saisi des difficultés.
- Ne comptez pas sur ce texte pour sanctionner un silence : aucune sanction n'est attachée au défaut de compte rendu.
Lire le texte officiel de l'article
Le liquidateur ou l'administrateur qui assure l'administration de l'entreprise après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire tient informés le juge-commissaire et le ministère public des résultats de l'activité à l'issue de la période pendant laquelle elle a été poursuivie.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le