Article R641-19 du Code de commerce
- Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour administrer l'entreprise sont identiques à ceux de Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Ce sont donc les mêmes seuils que pour la sauvegarde et le redressement.
- La question ne se pose que si l'activité est maintenue après le jugement de liquidation.
- Le liquidateur réalise l'actif, l'administrateur judiciaire fait tourner l'entreprise : ce ne sont pas les mêmes métiers.
- Le seuil est un plancher, pas un plafond : le tribunal peut désigner un administrateur en dessous.
Quand le tribunal prononce la liquidation mais autorise la poursuite de l'activité, par exemple parce qu'une cession est envisageable, il faut quelqu'un pour faire tourner l'entreprise pendant ce temps. Le liquidateur peut s'en charger, ou le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire. La différence n'est pas une question de grade, c'est une question de métier : le liquidateur est formé à vendre les actifs, vérifier les dettes et répartir, l'administrateur à traiter avec les clients, tenir les fournisseurs, gérer les équipes et décider des achats. Cet article dit simplement qu'au-delà d'une certaine taille, la désignation d'un administrateur est obligatoire, et que la taille en question est celle déjà retenue pour la sauvegarde et le redressement. En dessous, le liquidateur cumule les deux rôles, avec le risque que la gestion courante passe après les opérations de réalisation, qui sont son métier premier. Les chiffres ne sont pas dans ce texte, il faut ouvrir Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les lire.
- Si l'activité est maintenue et que votre entreprise approche les seuils, demandez la désignation d'un administrateur, car faire tourner une entreprise n'est pas le métier du liquidateur.
- Argumentez sur la difficulté réelle de l'exploitation et pas seulement sur la taille : contrats techniques en cours, process spécifique, clients qui exigent un interlocuteur.
- Ouvrez Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour connaître les chiffres, car cet article ne les reproduit pas.
- Si aucun administrateur n'est désigné, identifiez chez le liquidateur la personne qui suit l'exploitation : il cumule deux métiers et ne peut pas être partout.
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Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour administrer l'entreprise sont identiques aux seuils fixés par l'article R. 621-11.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le