Article R641-16 du Code de commerce
- Les biens, documents et effets dispensés ou extraits des scellés par décision du juge-commissaire doivent être inventoriés.
- Cet inventaire se fait sans délai, et avec estimation de leur valeur.
- Il est établi par la personne chargée de réaliser l'inventaire, pas par celui qui a demandé la sortie.
- Leur état est en outre décrit sommairement dans le procès-verbal d'apposition des scellés.
- Vous obtenez ainsi deux traces croisées pour le même bien, l'inventaire et le procès-verbal.
Les scellés ne peuvent pas tout bloquer, et le juge-commissaire autorise donc des sorties : les documents comptables dont le liquidateur a besoin, les biens périssables, vos effets personnels, un véhicule nécessaire à une activité maintenue. Chaque sortie est une brèche, et cet article la referme en imposant de compter et de chiffrer immédiatement tout ce qui sort. Sans cette règle, un bien extrait échapperait à l'inventaire général et personne ne saurait jamais ce qu'il est devenu. La double trace vous protège directement : si un bien manque plus tard, c'est vous qu'on soupçonnera d'abord de l'avoir fait disparaître, et seule une pièce écrite dira ce qui est sorti, quand, et pour quelle valeur. Elle protège aussi le liquidateur contre un reproche de détournement et les créanciers, qui peuvent vérifier. Le mot important est sans délai, car un inventaire différé est un inventaire reconstitué de mémoire.
- Demandez la copie du procès-verbal d'apposition des scellés, c'est lui qui décrit ce qui a été extrait.
- Faites inventorier immédiatement vos effets personnels sortis des scellés, l'inventaire est votre protection et non une formalité contre vous.
- Demandez au juge-commissaire la dispense pour les biens périssables, ils se perdent pendant la durée des scellés.
- Exigez le respect du sans délai, en sachant qu'aucune sanction n'y est attachée et que vous n'êtes pas nécessairement présent lors de l'extraction.
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Les biens, documents et effets dispensés ou extraits de scellés par décision du juge-commissaire sont inventoriés sans délai avec estimation de leur valeur par la personne chargée de réaliser l'inventaire. Leur état est décrit sommairement dans le procès-verbal d'apposition des scellés.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le