Article R641-16 du Code de commerce
- Les biens, documents et effets dispensés ou extraits de scellés par décision du juge-commissaire sont inventoriés sans délai avec estimation de leur valeur par la personne chargée de réaliser l'inventaire.
- Leur état est décrit sommairement dans le procès-verbal d'apposition des scellés.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Les biens, documents et effets dispensés ou extraits de scellés par décision du juge-commissaire sont inventoriés sans délai avec estimation de leur valeur par la personne chargée de réaliser l'inventaire. Leur état est décrit sommairement dans le procès-verbal d'apposition des scellés.
Identifiant : LEGIARTI000006269669
Ce qui sort des scellés, et il faut en garder la trace. Les scellés sont une mesure matérielle brutale et nécessaire. On ferme physiquement les locaux, on appose des bandes, on empêche l'accès. Objectif : que rien ne disparaisse entre le jugement de liquidation et l'inventaire. L'expérience a montré que sans eux, des stocks s'évaporent, des machines partent, des dossiers brûlent. Mais les scellés ne peuvent pas tout bloquer, et le juge-commissaire autorise des sorties : les documents comptables dont le liquidateur a besoin, les biens périssables, les effets personnels du dirigeant, un véhicule de service nécessaire à une activité maintenue. Chaque sortie est une brèche, et c'est précisément ce que ce texte verrouille. Deux obligations, et elles sont complémentaires. L'inventaire avec estimation, « sans délai ». Tout ce qui sort est compté et chiffré immédiatement. Sans cette règle, un bien extrait des scellés échapperait à l'inventaire général et personne ne saurait jamais ce qu'il est devenu. La description sommaire au procès-verbal d'apposition. Le procès-verbal de scellés mentionne ce qui a été sorti : ainsi, celui qui le lira plus tard verra à la fois ce qui a été scellé et ce qui en a été extrait. Deux traces croisées pour le même bien. L'intérêt de cette double trace est purement défensif, et il protège tout le monde. Le liquidateur, contre un reproche de détournement. Le dirigeant, contre le soupçon d'avoir fait disparaître un actif. Les créanciers, qui peuvent vérifier. « Sans délai » est l'exigence qui fait tenir l'ensemble : un inventaire différé est un inventaire reconstitué de mémoire, et la mémoire arrange toujours un peu les choses.
Pour le dirigeant : demandez la copie du procès-verbal de scellés. Il décrit ce qui a été extrait. Faites inventorier immédiatement vos effets personnels extraits des scellés. L'inventaire vous protège : sans lui, un bien manquant vous sera reproché. Pour le créancier : consultez le procès-verbal d'apposition, il dit ce qui est sorti. Demandez au juge-commissaire la dispense pour les biens périssables : ils se perdent pendant les scellés. « Sans délai » : exigez-le, un inventaire reconstitué n'a pas la même valeur.
- Toute sortie des scellés est comptée et chiffrée immédiatement.
- La double trace, inventaire et procès-verbal, protège contre tout soupçon.
- L'estimation de valeur dès la sortie évite une reconstitution ultérieure.
- Le texte protège le liquidateur, le dirigeant et les créanciers à la fois.
- « Sans délai » n'est assorti d'aucune sanction.
- Le texte ne dit pas qui contrôle que l'inventaire a bien été fait.
- Une description « sommaire » peut être trop vague pour identifier un bien.
- Le dirigeant n'est pas nécessairement présent lors de l'extraction.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le