Article R641-15 du Code de commerce
- Le juge-commissaire peut ordonner l'apposition des scellés sur tout ou partie des biens du débiteur. Il est alors procédé selon les règles prévues pour les scellés après décès.
- Il est donné avis de l'apposition au juge-commissaire qui l'a ordonnée.
- Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut ou dont le titre est protégé, l'apposition a lieu en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L641-15 Application directe
Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut ordonner que le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, soit le destinataire du courrier adressé au débiteur. Le débiteur, préalablement informé, peut assister à l'ouverture du courrier. Toutefois, une convocation devant une juridiction, une notification de décisions ou tout autre courrier ayant un caractère personnel doit être immédiatement remis ou restitué au débiteur. Il y a également lieu à remise ou à restitution immédiate du courrier intéressant un patrimoine du débiteur autre que celui visé par la procédure. Le juge-commissaire peut autoriser l'accès du liquidateur et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au courrier électronique reçu par le débiteur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le débiteur exerce une activité pour laquelle il est soumis au secret professionnel, les dispositions du présent article ne sont pas applicables.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le juge-commissaire peut ordonner l'apposition des scellés sur tout ou partie des biens du débiteur. Dans ce cas, il est procédé selon les règles prévues pour les scellés après décès. Il est donné avis de l'apposition des scellés au juge-commissaire qui l'a ordonnée. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'apposition des scellés a lieu en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève.
Identifiant : LEGIARTI000006269668
La mise sous scellés, et une comparaison qui en dit long. À quoi servent les scellés. Entre le jugement de liquidation et l'inventaire, il s'écoule des jours. Pendant ce temps, les locaux contiennent du stock, du matériel, des dossiers, parfois des espèces. Ces biens sont désormais destinés aux créanciers, et personne ne les surveille. Les scellés figent la situation, matériellement, jusqu'à ce que l'inventaire soit fait. Le renvoi aux règles des scellés après décès est saisissant, et il n'est pas fortuit. Le droit choisit délibérément de traiter la cessation d'activité comme une succession : quelqu'un a disparu, son patrimoine doit être conservé intact jusqu'à ce qu'on sache ce qu'il contient et à qui il revient. La comparaison est brutale, elle est aussi juste, et elle explique pourquoi elle a été retenue : la technique existait, elle était éprouvée, et elle répondait exactement au même besoin. L'avis donné au juge-commissaire referme la boucle. Celui qui ordonne est informé de l'exécution. Sans cela, il ordonnerait sans savoir si sa décision a été suivie d'effet, ce qui est le défaut de bien des textes du livre VI. Le troisième alinéa est celui qu'il faut expliquer, parce qu'il ne protège pas ce qu'on croit. Quand le débiteur exerce une profession libérale réglementée, l'apposition se fait en présence d'un représentant de l'ordre. Ce n'est pas une faveur faite au professionnel : c'est une protection des tiers. Dans le cabinet d'un avocat, d'un médecin, d'un notaire ou d'un expert-comptable, il y a des dossiers. Des dossiers qui contiennent le secret professionnel, c'est-à-dire des informations qui n'appartiennent ni au professionnel liquidé, ni à ses créanciers, mais à ses clients ou à ses patients. Ces personnes n'ont rien à voir avec la liquidation, et leur secret ne fait pas partie de l'actif à réaliser. La présence d'un représentant de l'ordre est ce qui garantit qu'on scelle sans consulter, et que les dossiers seront traités selon les règles de la profession. Ce que le texte ne prévoit pas : ni délai pour l'apposition, ni délai pour la levée. Or des scellés apposés et laissés en place bloquent tout, y compris ce qui pourrait être vendu rapidement et se déprécie chaque semaine.
Pour le dirigeant : signalez ce qui ne vous appartient pas, avant l'apposition. Matériel en crédit-bail, biens en dépôt, effets personnels, documents d'identité. Une fois scellé, tout devient plus lent. Sortez vos documents personnels si vous le pouvez encore. Papiers de famille, ordonnances, documents sans rapport avec l'activité : ils n'ont rien à faire sous scellés. Demandez la levée dès que l'inventaire est fait. Des scellés maintenus au-delà de leur utilité paralysent la vente et détruisent de la valeur. Pour un professionnel libéral : votre ordre doit être présent, exigez-le. Ce n'est pas un privilège, c'est la protection du secret de vos clients ou de vos patients. Pour un créancier propriétaire d'un bien : faites-vous connaître immédiatement. Un bien scellé se revendique, mais la procédure est plus longue que si vous aviez parlé avant.
- Les scellés figent matériellement l'actif entre le jugement et l'inventaire, période où rien ne le protège.
- Le renvoi aux règles des scellés après décès importe une technique éprouvée plutôt que d'en créer une.
- L'avis au juge-commissaire lui permet de savoir que sa décision a été exécutée.
- La présence de l'ordre professionnel protège le secret des clients et des patients, tiers étrangers à la procédure.
- L'apposition peut ne porter que sur une partie des biens, ce qui évite de tout paralyser.
- Aucun délai n'est fixé pour l'apposition ni pour la levée des scellés.
- Des scellés maintenus trop longtemps déprécient des biens qui auraient pu être vendus vite.
- Rien n'organise le sort des effets strictement personnels du débiteur se trouvant dans les lieux.
- Le texte ne prévoit pas l'information du débiteur avant l'apposition.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le choix le plus parlant de cet article est son renvoi aux règles des scellés après décès, qui n'est pas une commodité de rédaction mais un parti pris sur la nature de la situation. Le droit assimile la cessation d'activité à une ouverture de succession : quelqu'un a disparu, son patrimoine doit être conservé en l'état jusqu'à ce que son contenu et sa destination soient connus. La technique existait et était éprouvée, elle répondait au même besoin, et il était inutile d'en bâtir une autre. Le texte arbitre par ailleurs entre deux impératifs contraires, la conservation de l'actif et la préservation de sa valeur, en laissant le juge-commissaire moduler le périmètre, tout ou partie des biens. L'avis donné au juge-commissaire referme une boucle que beaucoup de textes du livre VI laissent ouverte, celle de l'exécution effective de la mesure ordonnée. Le troisième alinéa, enfin, ne protège pas le professionnel liquidé mais des tiers, car le secret dont les dossiers sont porteurs appartient aux clients et aux patients, n'entre pas dans l'actif à réaliser, et la présence de l'ordre garantit qu'on scelle sans consulter.
Juge-commissaire
Il détient le pouvoir d'ordonner et la faculté de moduler le périmètre, ce qui lui permet de ne pas paralyser tout un site pour protéger une partie des biens. L'avis d'apposition l'informe de l'exécution, donc de la date à partir de laquelle la question de la levée se pose. Aucun délai ne l'enserre, ce qui fait reposer sur sa vigilance l'équilibre entre conservation et dépréciation.
Dirigeant
Le texte ne prévoit pas son information avant l'apposition, et il découvre donc souvent la mesure une fois les lieux fermés. Son intérêt est de parler avant, pour extraire ses effets personnels et pour écarter du périmètre ce qui appartient à des tiers. Après, chaque sortie suppose une décision et du temps.
Professionnel libéral réglementé
L'apposition se fait en présence d'un représentant de son ordre ou de l'autorité dont il relève, et cette présence conditionne le respect du secret professionnel. L'exiger n'est pas défendre son propre intérêt, c'est protéger des personnes étrangères à la procédure dont les informations se trouvent dans les lieux. Le texte vise aussi bien le statut législatif ou réglementaire que le titre protégé.
Créancier propriétaire d'un bien
Un bien dont il est propriétaire peut se trouver sous scellés sans que le texte ne l'ait averti de quoi que ce soit. Il peut le revendiquer, mais la voie est plus longue que si sa qualité avait été signalée avant l'apposition. Se faire connaître immédiatement est le seul réflexe utile.
Scellés partiels sur un site mixte
Les locaux comportent un entrepôt et des bureaux, le risque de disparition portant sur le stock et non sur les postes de travail. Le juge-commissaire peut ordonner l'apposition sur une partie seulement des biens, ce que le texte autorise expressément. Le site n'est pas intégralement paralysé, et la valeur de ce qui pouvait être vendu vite est préservée.
Cabinet d'un professionnel libéral
Les dossiers présents dans le cabinet contiennent des informations qui appartiennent aux clients ou aux patients, non au professionnel liquidé ni à ses créanciers. L'apposition a lieu en présence d'un représentant de l'ordre, qui garantit que les dossiers sont scellés sans être consultés. Leur traitement suivra ensuite les règles de la profession.
Scellés maintenus et valeur détruite
Les scellés sont apposés, l'inventaire est fait, et la levée tarde faute de délai imposé par le texte. Les biens qui auraient pu être vendus rapidement se déprécient chaque semaine derrière la porte. La mesure destinée à conserver l'actif finit par en diminuer le produit.
- Ordonner des scellés sur l'ensemble des biens quand le risque ne porte que sur une partie, et paralyser inutilement un site.
- Procéder à l'apposition dans le cabinet d'un professionnel libéral réglementé sans le représentant de l'ordre, et exposer le secret de ses clients.
- Négliger l'avis d'apposition au juge-commissaire, et laisser celui qui a ordonné ignorer que sa décision a été exécutée.
- Laisser les scellés en place après l'inventaire, et transformer une mesure de conservation en cause de dépréciation.
La période couverte par cet article est l'intervalle entre le jugement de liquidation et l'inventaire, moment où l'actif n'est protégé par rien et que le texte vient donc figer. Cette fenêtre n'est bornée par aucune date, puisque le règlement ne fixe de délai ni pour l'apposition ni pour la levée, et c'est sa faiblesse principale. En pratique, le temps joue contre l'objectif même de la mesure, car la conservation prolongée déprécie des biens qui auraient pu être réalisés vite. Pour anticiper, le dirigeant doit traiter l'avant, en signalant les biens de tiers et en retirant ses effets personnels tant qu'il le peut encore, et le liquidateur l'après, en provoquant la levée dès l'inventaire achevé. Le renvoi aux règles des scellés après décès, enfin, importe une technique dont les évolutions se liront hors du livre VI.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le