Article R641-15 du Code de commerce
- Le juge-commissaire peut ordonner la mise sous scellés de tout ou partie de vos biens, pas forcément de l'ensemble.
- On applique alors les règles des scellés après décès : le droit traite la fin de l'activité comme une succession.
- Avis de l'apposition est donné au juge-commissaire qui l'a ordonnée, afin qu'il sache que sa décision a été exécutée.
- Si vous exercez une profession libérale réglementée, l'apposition a lieu en présence d'un représentant de votre ordre.
- Aucun délai n'est fixé ni pour poser les scellés ni pour les lever.
Entre le jugement qui prononce la liquidation et l'inventaire, il s'écoule des jours. Pendant ce temps vos locaux contiennent du stock, du matériel, des dossiers, parfois des espèces, et ces biens sont désormais destinés aux créanciers. Les scellés servent à figer tout cela matériellement, parce que l'expérience a montré que sans eux des stocks s'évaporent et des machines disparaissent. La comparaison avec les scellés après décès est dure à entendre et elle est pourtant exacte dans sa logique : un patrimoine doit être conservé intact jusqu'à ce qu'on sache ce qu'il contient et à qui il revient. Si vous êtes avocat, médecin, notaire ou expert-comptable, la présence d'un représentant de votre ordre n'est pas un privilège qu'on vous accorde, elle protège le secret de vos clients ou de vos patients, qui n'ont rien à voir avec votre liquidation. Le vrai risque pour vous n'est pas la pose des scellés, c'est leur durée, car un local scellé trop longtemps détruit la valeur de ce qu'il contient.
- Signalez ce qui ne vous appartient pas avant l'apposition, matériel en crédit-bail ou biens en dépôt : une fois scellé, tout devient plus lent.
- Sortez vos documents strictement personnels si vous le pouvez encore, papiers de famille, ordonnances, pièces d'identité : rien n'organise leur sort sous scellés.
- Demandez la levée dès que l'inventaire est fait, car des scellés maintenus au-delà de leur utilité paralysent la vente.
- Si vous exercez une profession libérale réglementée, exigez la présence de votre ordre et ne laissez pas ouvrir un dossier client en son absence.
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Le juge-commissaire peut ordonner l'apposition des scellés sur tout ou partie des biens du débiteur. Dans ce cas, il est procédé selon les règles prévues pour les scellés après décès. Il est donné avis de l'apposition des scellés au juge-commissaire qui l'a ordonnée. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'apposition des scellés a lieu en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le