Article R641-14 du Code de commerce
- La liquidation applique les règles d'inventaire de la sauvegarde, soit les articles Art. R622-2 Article R622-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le jugement d'ouverture, le débiteur est tenu de signaler à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, tous ses établissements et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que t... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à R. 622-5-1, à la seule exclusion de Art. R622-4-1 Article R622-4-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque l'inventaire est établi par le débiteur en application de l'article L. 622-6-1, celui-ci tient informés l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et le mandataire judiciaire du déroulement des opérations. Ces... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le liquidateur exerce les fonctions du mandataire judiciaire : en liquidation, il n'y a qu'un seul interlocuteur.
- Les quatrième à sixième alinéas de Art. R622-4 Article R622-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'inventaire prévu à l'article L. 622-6 est réalisé, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés. Le débiteur remet à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou pl... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'appliquent à la prisée, c'est-à-dire à l'estimation de vos actifs.
- Une nouvelle prisée est faite même si votre sauvegarde en avait déjà une, parce qu'on ne cherche plus la même valeur.
- En liquidation, cette estimation n'est plus une photographie : elle fixe le prix d'appel des ventes.
Au début d'une sauvegarde ou d'un redressement, on estime vos biens pour savoir ce que vaut l'entreprise et bâtir un plan, et ces biens ne sont pas destinés à partir. En liquidation, tout va être vendu, et l'estimation devient le point de départ des ventes. Une estimation trop basse brade votre actif et réduit d'autant ce qui reviendra aux créanciers. Une estimation trop haute fait échouer les ventes et retarde la clôture de plusieurs mois. Si votre entreprise était déjà en sauvegarde, ne soyez pas surpris qu'on refasse l'exercice : la première estimation reposait sur la valeur des biens pour l'activité, la seconde sur ce qu'ils rapporteront à la revente, et ce n'est pas le même chiffre pour le même stock. Enfin, vous n'avez plus deux professionnels en face de vous, car le liquidateur fait aussi le travail du mandataire judiciaire.
- Soyez présent à l'inventaire, vous êtes le seul à connaître la valeur réelle de certains biens et à pouvoir le dire au moment où cela compte.
- Signalez immédiatement ce qui ne vous appartient pas : crédit-bail, biens vendus avec réserve de propriété, matériel en dépôt.
- Contestez une prisée que vous jugez trop basse, puisque c'est elle qui fixe le prix d'appel des ventes.
- Sachez que le coût d'une seconde prisée pèse sur un actif déjà insuffisant, et qu'aucun délai n'est fixé pour la faire, ce qui retarde les ventes.
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Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions. Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de prononcé d'une telle procédure au cours d'une procédure de sauvegarde.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le