Article R640-2 du Code de commerce
- La cour d'appel qui annule un jugement sur l'ouverture d'une liquidation peut, d'office, ouvrir elle-même la liquidation ou la prononcer.
- La cour qui infirme un jugement ayant ouvert une liquidation peut, d'office, ouvrir un redressement judiciaire.
- Dans les deux cas, l'entreprise n'est jamais laissée sans procédure entre deux décisions.
- La cour « peut » : elle n'est pas obligée de statuer elle-même.
- Aucun renvoi devant le tribunal n'est nécessaire : la cour tranche sur place.
Quand la cour d'appel défait la décision du tribunal, il faut bien que quelque chose prenne la place de ce qu'elle efface. Sans ce texte, il faudrait repartir devant le tribunal, refixer une audience, reconvoquer tout le monde, et pendant ce temps une entreprise en cessation des paiements resterait sans aucune procédure ouverte, donc exposée aux poursuites de chacun de ses créanciers. Le second alinéa est celui qui peut vous servir le plus. Si le tribunal vous a liquidé en jugeant votre redressement impossible, et que la cour estime qu'il s'est trompé, elle ne se contente pas d'effacer : elle peut ouvrir le redressement elle-même. C'est exactement ce que vous cherchez en faisant appel. Mais il faut dire l'envers du décor : quand la cour statue d'office, vous perdez un degré de juridiction, parce que le tribunal n'aura jamais jugé la procédure qui vous est finalement ouverte. Préparez-vous donc à plaider deux choses le même jour : l'erreur du tribunal, et la faisabilité concrète de votre redressement.
- Faire appel d'une liquidation peut vous valoir un redressement : c'est souvent ce que vous voulez, mais plaidez-le explicitement.
- Apportez des éléments concrets de redressement possible : carnet de commandes, financement en vue, repreneur, charges déjà réduites. La cour ne convertit que si elle voit une perspective.
- Demandez à vous expliquer si la cour envisage de statuer d'office : aucun débat contradictoire préalable n'est organisé par le texte.
- Ne comptez pas sur un renvoi devant le tribunal pour gagner du temps : la cour peut trancher elle-même.
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La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer. En cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le