Article R631-6 du Code de commerce
- La cour d'appel peut annuler ou infirmer le jugement qui a statué sur l'ouverture de votre redressement judiciaire.
- Dans ce cas, elle peut d'office ouvrir elle-même la procédure.
- Elle choisit entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
- Elle juge votre situation telle qu'elle est au jour où elle statue, pas telle qu'elle était devant le tribunal.
- Un appel gagné sur la forme peut donc aboutir à une issue plus défavorable que le jugement attaqué.
Imaginez que le tribunal ouvre un redressement judiciaire, et que la cour d'appel annule ce jugement pour un vice de procédure. Sans ce texte, il ne resterait rien : la procédure serait effacée, les créanciers retrouveraient leurs droits de poursuite, et il faudrait tout recommencer devant le tribunal, pendant qu'une entreprise qui ne paie plus est livrée à ses créanciers. Le texte évite ce vide en permettant à la cour d'ouvrir elle-même. Mais il faut regarder l'étendue de ce pouvoir sans l'habiller : la cour qui annule pour un vice de forme peut très bien constater que le redressement est devenu impossible et prononcer la liquidation. Gagner sur la forme et perdre l'entreprise est une issue réelle. Préparez donc votre défense sur le fond autant que sur la procédure.
- Ne faites pas appel pour le seul vice de procédure : la cour peut annuler et ouvrir une liquidation, ce que le texte ne vous signale pas.
- Expliquez pourquoi aucune procédure n'est justifiée, et pas seulement pourquoi le jugement est irrégulier.
- Demandez expressément à être entendu sur l'issue envisagée si la cour évoque la liquidation : le texte est muet sur le contradictoire, mais les principes directeurs du procès l'imposent.
- Mettez votre dossier à jour pour l'audience : votre situation s'apprécie au jour où la cour statue, pas au jour du jugement attaqué.
Lire le texte officiel de l'article
La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le