Article R631-3 du Code de commerce
- Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office, et à moins que les parties aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, il fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe.
- À la convocation est jointe une note exposant les faits de nature à motiver l'exercice par le tribunal de son pouvoir d'office.
- Le greffier adresse copie de cette note au ministère public.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L631-3-1 Application directe
Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements, le président en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal. Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de ce débiteur.
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Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 3° La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation. En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal judiciaire a été saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à comparaître dans le délai qu'il fixe. A la convocation est jointe une note dans laquelle sont exposés les faits de nature à motiver l'exercice par le tribunal de son pouvoir d'office. Le greffier adresse copie de cette note au ministère public.
Identifiant : LEGIARTI000029180262
La note, et c'est elle qui rend la saisine d'office acceptable. La saisine d'office en matière de procédures collectives a une histoire lourde. Le Conseil constitutionnel l'a censurée pour le redressement judiciaire, par une décision du 7 décembre 2012, au motif qu'elle portait atteinte à l'impartialité : un tribunal qui se saisit lui-même se trouve juge d'une affaire qu'il a lui-même décidé d'ouvrir. Le texte réglementaire conserve la mécanique, mais c'est la note qui en est devenue la pièce centrale. Ce que la note fait : elle met sur la table ce que le tribunal sait et ce qu'il reproche. Sans elle, le dirigeant serait convoqué sans savoir pourquoi. Il arriverait à l'audience devant un tribunal qui a des informations qu'il ignore, et il devrait se défendre contre un reproche qu'il doit d'abord deviner. C'est exactement la situation que le procès équitable interdit. Avec elle, il sait : les comptes non déposés depuis deux ans, les inscriptions de privilèges accumulées, le signalement d'un créancier. Il peut préparer sa réponse, apporter ses pièces, expliquer. La copie au ministère public est l'autre garantie, et elle est moins visible mais pas moins importante. Le parquet est ainsi mis en mesure de prendre position, et le tribunal n'avance pas seul. Un regard extérieur sur sa propre initiative. La réserve du début est habile : « à moins que les parties aient été invitées préalablement à présenter leurs observations ». Si le débiteur a déjà été entendu, par exemple lors d'un entretien de prévention avec le président du tribunal, la convocation formelle n'a plus d'objet. Le règlement évite la formalité redondante. La lettre recommandée avec avis de réception est la forme retenue, moins solennelle qu'une signification, mais suffisante pour établir la date de réception et faire courir le délai de comparution.
Lisez la note jointe à votre convocation : c'est elle qui vous dit ce qu'on vous reproche. Préparez une réponse point par point aux faits qu'elle expose. Si aucune note n'accompagne la convocation, soulevez-le : le texte l'exige. Le parquet a reçu la même note : attendez-vous à ses observations. Apportez vos pièces : comptes, trésorerie, échéanciers obtenus, commandes en carnet. Le délai de comparution est fixé par le tribunal : s'il est trop court, demandez un report motivé.
- La note expose les faits reprochés et rend la défense possible.
- La copie au ministère public soumet l'initiative du tribunal à un regard extérieur.
- La réserve évite une convocation formelle quand le débiteur a déjà été entendu.
- La lettre recommandée établit la date de réception et le point de départ du délai.
- Le tribunal qui rédige la note est celui qui jugera, ce qui pose la question de son impartialité.
- Aucun délai minimal de comparution n'est fixé, ce qui peut laisser un temps de préparation très court.
- Le texte ne dit pas quel degré de précision la note doit atteindre.
- Les représentants du personnel ne reçoivent pas la note, alors que la procédure les concerne.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La saisine d'office en matière de procédures collectives porte une histoire constitutionnelle lourde, le Conseil constitutionnel l'ayant censurée pour le redressement judiciaire par une décision du 7 décembre 2012, au motif de l'atteinte à l'impartialité d'un tribunal statuant sur une affaire qu'il a lui-même décidé d'ouvrir. Le texte réglementaire conserve la mécanique, et c'est la note qui en est devenue la pièce centrale : elle convertit une initiative opaque en reproche articulé, seul état dans lequel une défense est possible. Ce que la règle arbitre, c'est la part de l'office du juge dans un contentieux où l'inertie du dirigeant est fréquente, et le système révèle ici son compromis, à savoir une initiative maintenue mais encadrée par la transparence des motifs et par la copie au ministère public, qui soumet le tribunal à un regard extérieur sur sa propre démarche. La réserve initiale, qui dispense de convocation lorsque les parties intéressées ont déjà été invitées à présenter leurs observations, évite une formalité redondante après un entretien de prévention.
Le tribunal
L'initiative d'office le place dans une position inconfortable, puisqu'il rédige la note exposant les faits sur lesquels il jugera. Sa protection tient à la précision de cette note, dont le degré n'est pourtant pas fixé par le texte : trop sommaire, elle expose la décision ; suffisamment articulée, elle établit que le dirigeant a pu répondre. Le délai de comparution qu'il fixe est l'autre point de fragilité, l'absence de minimum légal n'autorisant pas un délai qui priverait de toute préparation.
Le dirigeant convoqué
La note transforme la convocation en reproche lisible, et c'est sur elle que la défense se construit, fait par fait. L'absence de note est un moyen à soulever immédiatement, non à garder pour un appel. Le délai fixé par le tribunal se discute par une demande de report motivée sur l'impossibilité de réunir les pièces comptables.
Le ministère public
La copie de la note le met en mesure de prendre position sur une initiative qu'il n'a pas prise, ce qui est la garantie la moins visible du dispositif. Sa position pèse, puisqu'elle introduit un point de vue qui n'est ni celui du tribunal ni celui du débiteur. Son silence, lorsqu'il survient, est lui-même une donnée pour le tribunal.
Le greffier
La convocation est faite à sa diligence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et cet avis établit la date de réception et le point de départ du délai de comparution. La transmission de la copie de la note au ministère public lui incombe également, et son omission est une irrégularité vérifiable au dossier. La régularité formelle de l'ensemble repose donc largement sur lui.
La convocation sans note
Un dirigeant reçoit une convocation en recommandé fixant une comparution à quinze jours, sans aucune note jointe. Le moyen tiré de l'absence de la note exigée par le deuxième alinéa se soulève dès l'audience, le dirigeant n'ayant pu savoir quels faits motivaient l'initiative du tribunal.
Le délai de comparution trop bref
La convocation, reçue le 4 du mois, fixe la comparution au 9. Le dirigeant demande par écrit un report motivé par le temps nécessaire à l'établissement d'une situation de trésorerie par son expert-comptable, le texte ne fixant aucun délai minimal.
L'entretien de prévention antérieur
Le dirigeant a été reçu par le président du tribunal et a présenté ses observations sur ses difficultés. La dispense de convocation formelle prévue par la réserve du premier alinéa peut alors jouer, l'invitation préalable à présenter des observations ayant eu lieu.
- Joindre à la convocation une note qui se borne à viser des textes, sans exposer les faits de nature à motiver l'exercice du pouvoir d'office.
- Omettre la transmission de la copie de la note au ministère public, alors que le texte en charge le greffier.
- Fixer un délai de comparution si bref que le dirigeant ne peut réunir ses pièces comptables, en se fondant sur l'absence de minimum légal.
- Invoquer la réserve du premier alinéa alors que le dirigeant a seulement été informé, et non invité à présenter ses observations.
La portée de ce texte se mesure au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2012, qui a privé d'effet la saisine d'office en redressement judiciaire : la règle de procédure subsiste au règlement, mais son domaine d'application dépend de l'état du texte législatif qui autorise ou non l'office du tribunal. Pour les procédures en cours, la régularité de la convocation s'apprécie à sa date, de sorte qu'une note insuffisante ne se répare pas par une note complémentaire remise à l'audience. Deux vérifications s'imposent donc à la date de la convocation : le fondement législatif de l'initiative, puis le respect des trois formalités du texte, convocation recommandée, note jointe, copie au parquet.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le