Article R631-3 du Code de commerce
- Quand le tribunal se saisit lui-même, il doit vous convoquer par lettre recommandée avec avis de réception.
- Le délai pour comparaître est fixé par le tribunal lui-même.
- Une note doit être jointe à la convocation : elle expose les faits qui motivent l'initiative du tribunal.
- Le greffier adresse une copie de cette note au ministère public.
- La convocation n'est pas exigée si les parties intéressées ont déjà été invitées à présenter leurs observations.
Il arrive que personne ne demande rien et que le tribunal agisse de lui-même, parce qu'il a eu connaissance d'éléments inquiétants. Dans ce cas, vous recevez une convocation en recommandé, et surtout une note qui dit ce qu'on vous reproche : comptes non déposés, privilèges inscrits, signalement reçu. Cette note est votre meilleure pièce, car sans elle vous arriveriez devant un tribunal informé alors que vous ignorez de quoi il s'agit. Avec elle, vous pouvez répondre point par point et apporter vos documents. Le procureur reçoit la même note et prendra probablement position, ce qui veut dire que vous ne serez pas seul face au tribunal, mais pas dans le sens que vous espériez. Si vous avez déjà été invité à présenter vos observations, par exemple lors d'un entretien avec le président du tribunal, la convocation formelle n'est pas exigée.
- Lisez la note avant tout : c'est elle qui détermine ce que vous devez préparer, et une réponse hors sujet ne vous servira à rien.
- Si aucune note n'accompagne la convocation, soulevez-le : le texte l'exige, et son absence vous prive de la possibilité de vous défendre.
- Le texte ne fixe aucun délai minimal de comparution : si le délai retenu est trop court pour réunir vos pièces, demandez un report par écrit et motivez-le.
- Venez avec des chiffres plutôt qu'avec des intentions : trésorerie, échéanciers obtenus, carnet de commandes, et dites franchement ce qui ne va pas, car le tribunal a déjà des informations.
Lire le texte officiel de l'article
Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à comparaître dans le délai qu'il fixe. A la convocation est jointe une note dans laquelle sont exposés les faits de nature à motiver l'exercice par le tribunal de son pouvoir d'office. Le greffier adresse copie de cette note au ministère public.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le