Article R631-33 du Code de commerce
- Un procès aux prud'hommes en cours au jour du jugement d'ouverture continue devant les prud'hommes.
- L'AGS est mise en cause dans ce procès, parce que c'est elle qui paiera si le salarié gagne.
- C'est le mandataire judiciaire qui doit transmettre le dossier à l'AGS.
- Il doit envoyer l'objet, les circonstances et les pièces justificatives, pas un simple résumé.
- Une AGS qui a le dossier paie plus vite : elle n'a pas besoin de demander des renvois.
Si l'un de vos salariés vous avait déjà attaqué aux prud'hommes avant l'ouverture de la procédure, ce procès ne s'arrête pas et ne part pas au tribunal de commerce. Il se poursuit devant les prud'hommes, avec un nouvel acteur : l'AGS, l'organisme qui avance les salaires. Elle est appelée dans le procès pour une raison simple, elle réglera la facture si le salarié obtient une condamnation. Mais une partie appelée dans un dossier qu'elle ne connaît pas se défend à l'aveugle. L'article met donc à la charge du mandataire judiciaire l'envoi du dossier complet à l'AGS : de quoi il s'agit, dans quel contexte, et les pièces. Pour vous, cela veut dire une chose concrète : sortez les dossiers prud'homaux et remettez-les au mandataire sans attendre qu'on vous les demande.
- Remettez au mandataire la liste de toutes les instances prud'homales en cours dès le jugement d'ouverture : lui ne peut transmettre que ce qu'il a trouvé.
- Un envoi réduit à une note de synthèse ne remplit pas l'obligation : le texte exige les éléments justificatifs.
- Aucun délai n'est fixé par le texte, donc personne ne vous rappellera à l'ordre : le retard se paie en renvois d'audience, et c'est le salarié sans salaire qui attend.
- Si les dossiers de l'entreprise sont perdus ou n'ont jamais été constitués, dites-le tout de suite au mandataire plutôt que de laisser l'AGS découvrir le vide à l'audience.
Lire le texte officiel de l'article
Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 631-18 du présent code.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le