Article R631-33 du Code de commerce
- Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture.
- Les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le mandataire judiciaire aux institutions de L. 143-11-4 du code du travail.
- Mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à Art. L631-18 Article L631-18 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les dispositions des chapitres III, IV et V du titre II du présent livre sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Pour l'application du quatrième alinéa de l... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 631-18 du présent code.
Identifiant : LEGIARTI000006269641
L'AGS mise en cause, et il faut qu'elle sache de quoi il s'agit. Les institutions de L. 143-11-4 du code du travail, c'est l'AGS : l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. C'est elle qui avance les salaires quand l'entreprise ne peut plus les payer. Art. L631-18 Article L631-18 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les dispositions des chapitres III, IV et V du titre II du présent livre sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Pour l'application du quatrième alinéa de l... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → la met en cause dans les instances prud'homales en cours, et la raison est financière : si le salarié gagne, c'est l'AGS qui paiera. Une partie qui va payer doit pouvoir se défendre. Mais une mise en cause sans dossier ne sert à rien, et c'est tout le propos de cet article. La situation sans ce texte. L'AGS est assignée dans une instance prud'homale ouverte avant le jugement d'ouverture, dont elle ne connaît rien : ni l'objet du litige, ni les circonstances, ni les pièces échangées. Elle devrait se défendre à l'aveugle sur une condamnation qu'elle paiera. Le texte met donc la transmission à la charge du mandataire judiciaire, qui est le seul à avoir accès aux dossiers de l'entreprise. « L'objet et les circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs » : le texte ne se contente pas d'un résumé. Il exige les pièces. Un mandataire qui enverrait une note de synthèse sans les justificatifs n'aurait pas rempli son obligation. Ce que cela produit en pratique, et c'est l'effet le plus utile : l'AGS peut reconnaître ce qui est dû et contester ce qui ne l'est pas. Un licenciement manifestement irrégulier, elle le paiera sans discuter. Une demande de dommages et intérêts surévaluée, elle la contestera. Et le salarié y gagne aussi, contrairement à ce qu'on pourrait croire : une AGS informée paie plus vite, parce qu'elle n'a pas besoin de solliciter des renvois pour obtenir les pièces. Les renvois prud'homaux pour défaut de communication coûtent des mois à des gens qui n'ont plus de salaire.
Pour le mandataire judiciaire : transmettez les pièces, pas seulement un résumé. Le texte exige les justificatifs. Faites-le dès le jugement d'ouverture : l'AGS mise en cause sans dossier demandera des renvois. Pour le salarié : vérifiez que l'AGS a reçu le dossier ; sinon votre instance sera retardée. Pour l'AGS : réclamez les pièces manquantes au mandataire, le texte vous les doit. Une AGS informée paie plus vite : la transmission sert l'intérêt du salarié. L'instance se poursuit devant les prud'hommes : elle n'est pas transférée au tribunal de commerce.
- L'AGS mise en cause reçoit de quoi se défendre, au lieu de plaider à l'aveugle.
- Le texte exige les éléments justificatifs, pas un simple résumé.
- La charge pèse sur le mandataire, seul à avoir accès aux dossiers.
- Une AGS informée paie plus vite, ce qui sert le salarié autant qu'elle.
- Aucun délai n'est fixé pour la transmission, pourtant urgente.
- Aucune sanction n'est prévue si le mandataire ne transmet pas.
- Le salarié n'est pas informé de ce qui a été transmis à l'AGS sur son dossier.
- Le texte ne règle pas le cas des dossiers perdus ou jamais constitués par l'entreprise.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'article referme un angle mort de la mise en cause organisée par Art. L631-18 Article L631-18 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les dispositions des chapitres III, IV et V du titre II du présent livre sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Pour l'application du quatrième alinéa de l... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : le législateur a appelé dans le procès prud'homal la partie qui paiera, sans dire comment elle saurait de quoi elle répond. La règle arbitre donc entre deux exigences, le droit de la défense de l'organisme de garantie et la célérité du paiement du salarié, et elle les réconcilie plutôt qu'elle ne les oppose. Son enseignement sur le système est net : la garantie des créances salariales n'est pas un guichet, c'est une partie au procès, avec un intérêt propre à distinguer ce qui est dû de ce qui est surévalué. Le choix du débiteur de l'obligation est tout aussi révélateur, puisque la charge pèse sur le mandataire judiciaire, seul organe à avoir accès aux dossiers de l'entreprise. Le texte ne prévoit ni délai ni sanction, ce qui en fait une obligation sans levier, et c'est sa faiblesse la plus visible.
Mandataire judiciaire
Il est débiteur de la transmission, et elle n'est pas documentaire par hasard : l'objet, les circonstances et les justificatifs. Il doit reconstituer des dossiers de contentieux social qu'il n'a pas suivis, dans une entreprise en cessation des paiements, et aucune sanction ne vient scander sa diligence.
AGS mise en cause
Elle n'est pas une caution passive : informée, elle reconnaît ce qui est dû et conteste ce qui ne l'est pas. Le texte lui donne le droit de réclamer les pièces manquantes au mandataire. Non informée, elle sollicite des renvois, ce qui déplace le coût sur le salarié.
Salarié demandeur
Son intérêt est contre-intuitif mais réel : la transmission accélère son paiement, parce qu'elle supprime le motif de renvoi le plus fréquent. Il n'est en revanche pas informé du contenu de ce qui a été transmis sur son dossier.
Conseil de prud'hommes
La juridiction conserve l'instance et ne la renvoie pas au tribunal de la procédure. Elle statue désormais en présence d'une partie supplémentaire, dont l'état de connaissance du dossier conditionne en pratique le calendrier des renvois.
Licenciement contesté avant l'ouverture
Une instance prud'homale en contestation de licenciement est pendante au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire. L'AGS est mise en cause par application de Art. L631-18 Article L631-18 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les dispositions des chapitres III, IV et V du titre II du présent livre sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Pour l'application du quatrième alinéa de l... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , et le mandataire lui adresse l'objet du litige, les circonstances et les pièces, lettre de licenciement, bulletins et échanges. L'instance se poursuit devant le conseil de prud'hommes, sans transfert.
Note de synthèse sans pièces
Le mandataire transmet un résumé de deux pages sans aucun justificatif. L'AGS, qui ne peut apprécier ni la régularité de la procédure ni le quantum demandé, sollicite un renvoi pour obtenir la communication. L'obligation du texte, qui porte expressément sur les éléments justificatifs, n'a pas été remplie, et c'est le salarié qui attend.
Demande indemnitaire surévaluée
Le salarié demande, outre les salaires impayés, des dommages et intérêts d'un montant que les pièces ne soutiennent pas. L'AGS informée ne discute pas les salaires et conteste la seule demande indemnitaire. Le résultat est un paiement rapide sur la part incontestable, ce que la mise en cause aveugle n'aurait pas permis.
- Traiter la mise en cause de l'AGS comme une formalité et lui adresser une simple information de l'ouverture, sans l'objet, les circonstances ni les justificatifs.
- Faire porter la transmission par l'administrateur ou par le débiteur, alors que le texte la met à la charge du mandataire judiciaire.
- Limiter la transmission aux instances introduites après l'ouverture, quand le texte vise celles qui sont en cours à la date du jugement d'ouverture.
- Transmettre l'objet et les circonstances du litige sans les éléments justificatifs, que le texte énumère au même titre.
Le fait générateur est fixé par le texte lui-même : les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire. L'obligation ne concerne donc pas les instances introduites après cette date, qui relèvent du régime de droit commun de la mise en cause. Aucun délai de transmission n'étant prévu, l'obligation demeure exigible aussi longtemps que l'instance est pendante, et une transmission tardive reste une transmission : elle purge l'obligation sans effacer les renvois qu'elle a causés. L'article renvoie à L. 143-11-4 du code du travail et à Art. L631-18 Article L631-18 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les dispositions des chapitres III, IV et V du titre II du présent livre sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Pour l'application du quatrième alinéa de l... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , de sorte qu'une renumérotation du code du travail ne modifie pas le fond du dispositif mais déplace la référence que le praticien doit vérifier.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le