Article R631-26 du Code de commerce
- L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
- L'ordonnance est notifiée au comité social et économique ou, le cas échéant, au représentant des salariés.
- Elle est transmise au ministère public, à l'administrateur et au mandataire judiciaire.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L631-17
Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur met en œuvre le plan de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du code du travail. Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés, ainsi que la décision de l'autorité administrative prévue à l'article L. 1233-57-4 du code du travail.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 631-17 indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. L'ordonnance est notifiée au comité social et économique ou, le cas échéant, au représentant des salariés. Elle est transmise au ministère public, à l'administrateur et au mandataire judiciaire.
Identifiant : LEGIARTI000044096236
Une ordonnance, et derrière le mot, des emplois. Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet au juge-commissaire d'autoriser des licenciements pendant la période d'observation, quand ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable. Les trois conditions sont cumulatives, et l'ordonnance est le seul document qui matérialise la décision. Ce que le texte exige de l'ordonnance est sa raison d'être : un nombre, des activités, des catégories professionnelles. Pourquoi ces trois précisions sont la seule protection réelle des salariés à ce stade. Le nombre d'abord. Sans lui, l'autorisation serait un chèque en blanc : l'administrateur licencierait autant qu'il l'estime nécessaire, et personne ne pourrait vérifier. Le nombre est un plafond opposable. Les activités ensuite. Elles rattachent les licenciements à la réalité économique : telle branche s'arrête, donc tels postes disparaissent. Une autorisation qui ne dirait pas quelles activités permettrait de licencier n'importe où dans l'entreprise, y compris là où l'activité continue. Les catégories professionnelles enfin, et c'est la plus technique. Elles commandent l'application des critères d'ordre des licenciements du code du travail. Sans catégories, pas d'ordre des licenciements ; sans ordre, le choix des personnes est arbitraire. L'ordonnance ne désigne jamais les personnes. Elle fixe un cadre, et c'est à l'employeur d'appliquer les critères d'ordre à l'intérieur de ce cadre. La distinction est essentielle : le juge autorise un volume, l'employeur choisit des individus, et ce choix reste contrôlable devant le conseil de prud'hommes. La notification au comité social et économique, ou au représentant des salariés, leur donne les moyens d'agir. Ils savent combien, où, dans quelles catégories. Ils peuvent vérifier que l'employeur ne dépasse pas, ne déborde pas, n'invente pas une catégorie. La transmission au ministère public mérite d'être relevée. Le parquet reçoit l'ordonnance sans l'avoir demandée, parce que le licenciement collectif est un fait d'intérêt général et que le parquet dispose de voies de recours propres. C'est un article court, et il porte plus de conséquences humaines que tout le reste du chapitre.
Pour le représentant du personnel : l'ordonnance vous est notifiée. Lisez-la, elle fixe le plafond. Vérifiez les trois mentions : nombre, activités, catégories. Une mention manquante est une irrégularité. Contrôlez que l'employeur ne dépasse pas le nombre autorisé ni ne sort des activités visées. L'ordonnance n'autorise pas le choix des personnes : les critères d'ordre du code du travail s'appliquent toujours. Pour le salarié licencié : le choix de votre personne reste contestable devant le conseil de prud'hommes. Pour l'administrateur : les trois conditions de Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont cumulatives (urgent, inévitable, indispensable).
- Le nombre autorisé est un plafond opposable, vérifiable par tous.
- Les activités visées empêchent de licencier là où l'activité continue.
- Les catégories professionnelles rendent applicables les critères d'ordre du code du travail.
- La notification au comité social et économique lui donne les moyens de contrôler.
- La transmission au parquet ouvre la voie à un recours d'intérêt général.
- Les salariés concernés ne sont pas informés individuellement de l'ordonnance.
- Le texte n'exige aucune motivation sur les trois conditions de Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Aucun délai n'est fixé pour la notification ni pour la transmission.
- Rien n'organise le contrôle du respect du plafond autorisé après l'ordonnance.
- Le représentant des salariés, souvent seul et sans formation, doit contrôler un acte technique.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'article est court et il porte plus de conséquences humaines que tout le reste du chapitre. Ce que la règle arbitre est le partage entre l'autorisation judiciaire et le pouvoir patronal : le juge-commissaire fixe un cadre, nombre, activités, catégories professionnelles, et l'employeur choisit les personnes à l'intérieur de ce cadre. Chacune des trois mentions exigées est une protection d'une nature différente. Le nombre est un plafond opposable, sans lequel l'autorisation serait indéterminée et incontrôlable. Les activités rattachent les suppressions de postes à la réalité économique invoquée et interdisent de licencier là où l'activité se poursuit. Les catégories professionnelles, la plus technique des trois, conditionnent l'application des critères d'ordre des licenciements du code du travail : sans catégories, pas d'ordre, et sans ordre, le choix des personnes devient arbitraire. La notification au comité social et économique ou au représentant des salariés donne à ce contrôle un titulaire, et la transmission au ministère public, non sollicitée, traduit l'intérêt général attaché au licenciement collectif et l'existence de voies de recours propres au parquet.
Juge-commissaire
Il autorise un volume et non des personnes, et le soin apporté aux trois mentions détermine la contrôlabilité de sa décision. Le texte n'exige aucune motivation sur les trois conditions cumulatives de Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , urgent, inévitable, indispensable, mais une ordonnance qui s'en explique résiste mieux. Son ordonnance est le seul document qui matérialise la décision, et sa précision est la seule protection effective des salariés à ce stade.
Administrateur judiciaire
Il demande l'autorisation et devra licencier dans les limites fixées, par activité et par catégorie. Les trois conditions de Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → étant cumulatives, un dossier qui n'établit que l'inévitabilité économique sans l'urgence est insuffisant. Dépasser le plafond ou sortir des activités visées l'expose, car l'ordonnance est opposable et le nombre est vérifiable.
Comité social et économique ou représentant des salariés
La notification lui donne les moyens d'agir : il sait combien, où et dans quelles catégories. Son contrôle porte sur le respect du plafond, le périmètre des activités et la réalité des catégories, qu'un employeur peut être tenté de redessiner. La dureté du dispositif est là : un représentant des salariés souvent seul, sans formation juridique, se trouve chargé de contrôler un acte technique, et rien dans le texte n'organise le suivi du plafond après l'ordonnance.
Salarié licencié
Il n'est pas informé individuellement de l'ordonnance, alors qu'elle décide du cadre dans lequel son poste disparaît. La régularité de l'ordonnance ne valide pas le choix de sa personne : l'application des critères d'ordre à l'intérieur de la catégorie relève de l'employeur et reste contestable devant le conseil de prud'hommes. Cette distinction est la part de droit qui lui reste, et elle vaut d'être dite clairement.
Ordonnance sans catégories professionnelles
L'ordonnance indique un nombre et les activités concernées, mais ne précise aucune catégorie professionnelle. Le texte exige les trois mentions, et l'omission prive d'assise l'application des critères d'ordre des licenciements. Le représentant des salariés qui relève cette absence tient une irrégularité, non une simple maladresse de rédaction.
Dépassement du plafond autorisé
L'ordonnance autorise le licenciement d'un nombre déterminé de salariés, et l'employeur en notifie davantage. Le nombre est un plafond opposable, et les licenciements excédentaires ne sont pas couverts par l'autorisation. Rien dans le texte n'organise le contrôle du respect de ce plafond après l'ordonnance, ce qui en fait un point de vigilance pour les représentants du personnel.
Licenciement hors des activités visées
L'ordonnance vise une activité déterminée, et l'employeur supprime des postes dans un service dont l'activité se poursuit. Le périmètre des activités a précisément pour fonction d'empêcher ce glissement. La vérification est matérielle, elle se fait en rapprochant les lettres de licenciement du texte de l'ordonnance.
- Engager des licenciements sur le fondement du jugement de cessation partielle de Art. R631-23 Article R631-23 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Aux fins de prononcé de la cessation partielle de l'activité en application du II de l'article L. 631-15, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux ar... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sans l'ordonnance de Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Lire dans l'ordonnance une désignation des salariés licenciés, et écarter les critères d'ordre du code du travail.
- Solliciter l'autorisation sur un dossier n'établissant qu'une partie des trois conditions cumulatives de Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Omettre la notification au comité social et économique ou au représentant des salariés, qui conditionne tout contrôle.
L'ordonnance se situe dans la période d'observation, après la décision économique et avant les lettres de licenciement, et cette place dans la chronologie est ce que les praticiens confondent le plus souvent. Aucun délai n'est fixé par le texte pour la notification au comité social et économique ou au représentant des salariés, ni pour la transmission au ministère public, à l'administrateur et au mandataire judiciaire : le contrôle des représentants du personnel et l'exercice des recours dépendent donc d'une diligence qui n'est pas enfermée. Le cadre fixé par l'ordonnance vaut pour les licenciements prononcés ensuite, et un licenciement notifié avant elle ne peut pas s'en prévaloir rétroactivement. La contestation du choix des personnes suit un calendrier propre, celui du conseil de prud'hommes, indépendant du sort de l'ordonnance elle-même.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le