Article R631-26 du Code de commerce
- L'ordonnance du juge-commissaire doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé.
- Elle doit préciser les activités et les catégories professionnelles concernées.
- Elle est notifiée au comité social et économique ou, à défaut, au représentant des salariés.
- Elle est transmise au ministère public, à l'administrateur et au mandataire judiciaire.
- L'ordonnance ne désigne jamais les personnes : elle fixe un cadre, et l'employeur choisit à l'intérieur.
Derrière le mot ordonnance, il y a des emplois. L'article Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet au juge-commissaire d'autoriser des licenciements pendant la période d'observation, à trois conditions cumulatives : urgents, inévitables, indispensables. Cet article dit ce que l'ordonnance doit contenir, et chacune de ces mentions est une protection. Le nombre est un plafond, sans lui l'autorisation serait un chèque en blanc. Les activités rattachent les licenciements à la réalité économique, et empêchent de licencier là où l'activité continue. Les catégories professionnelles permettent d'appliquer les critères d'ordre des licenciements, c'est-à-dire d'éviter que le choix des personnes soit arbitraire. Le juge autorise un volume, l'employeur choisit des individus, et ce choix reste contestable devant le conseil de prud'hommes.
- Si vous représentez les salariés, l'ordonnance vous est notifiée : lisez-la, et vérifiez les trois mentions, nombre, activités, catégories.
- Une mention manquante est une irrégularité : ne laissez pas passer une autorisation sans plafond chiffré ni catégories précisées.
- Contrôlez que l'employeur ne dépasse pas le nombre autorisé et ne licencie pas en dehors des activités visées.
- Si vous êtes le salarié licencié, le choix de votre personne reste contestable devant le conseil de prud'hommes, même si l'ordonnance est régulière.
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L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 631-17 indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. L'ordonnance est notifiée au comité social et économique ou, le cas échéant, au représentant des salariés. Elle est transmise au ministère public, à l'administrateur et au mandataire judiciaire.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le