Article R631-25 du Code de commerce
- Si vous pouvez payer tous vos créanciers et les frais, le tribunal peut mettre fin à la procédure selon Art. L631-16 Article L631-16 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Les mandataires de justice déposent sans délai un compte rendu de fin de mission, selon Art. R626-39 Article R626-39 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Lorsque le mandataire judiciaire a été info... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R626-40 Article R626-40 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le compte rendu de fin de mission comporte : 1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Le classeme... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- La décision est communiquée aux personnes de Art. R621-7 Article R621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des fi... En vigueur depuis le 30/05/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et publiée selon Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Art. R626-41 Article R626-41 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'applique : dès ce dépôt, le greffier vous adresse son propre compte de frais et d'émoluments.
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C'est la bonne fin du redressement judiciaire, et elle existe vraiment, même si elle est rare. Si pendant la période d'observation votre entreprise a retrouvé assez de ressources pour désintéresser tous les créanciers et régler les frais, il n'y a plus de raison de la garder sous procédure, et le tribunal y met fin. Trois choses suivent. Les mandataires rendent leurs comptes, sans attendre, et ces comptes sont vérifiés : vous avez le droit de savoir ce qui a été encaissé, payé et prélevé. Et surtout, la fin de la procédure est publiée aux registres, comme l'ouverture l'avait été. Cette seconde publication compte énormément, car une mention d'ouverture qui reste seule vous fait traiter comme une entreprise en difficulté des années après que vous ne l'êtes plus.
- Si vous avez les sommes pour payer tout le passif et les frais, demandez la clôture : personne ne la demandera pour vous.
- Vérifiez aux registres que la publicité de sortie a bien été faite : c'est elle qui rétablit votre crédit.
- Réclamez le compte rendu de fin de mission, qui doit être déposé sans délai, et le compte de frais que le greffier doit vous adresser par Art. R626-41 Article R626-41 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
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La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L. 631-16 est suivie sans délai d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. Elle est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. L'article R. 626-41 est applicable.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le