Article R631-13 du Code de commerce
- La décision qui modifie la date de cessation des paiements vous est notifiée.
- Elle est communiquée aux personnes énumérées à Art. R621-7 Article R621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des fi... En vigueur depuis le 30/05/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Elle fait l'objet des mêmes publicités que le jugement d'ouverture, celles de Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Reporter la date en arrière allonge la période suspecte et rend attaquables des actes plus anciens.
- Le report ne peut pas remonter à plus de dix-huit mois avant le jugement d'ouverture, selon Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
La date de cessation des paiements n'est pas une donnée d'archive, c'est une frontière. Tout ce qui a été fait entre cette date et le jugement d'ouverture entre dans ce qu'on appelle la période suspecte, où certains actes peuvent être annulés : paiements de dettes qui n'étaient pas encore dues, actes à titre gratuit, garanties données pour des dettes antérieures. Quand le tribunal recule cette date, il élargit cette zone, et des opérations que vous teniez pour définitives redeviennent attaquables. L'article impose donc d'informer : vous êtes prévenu, les autorités sont prévenues, et la décision est publiée comme l'a été le jugement d'ouverture. Cette publication est le vrai enjeu, parce que ceux qui ont traité avec vous ne sont pas dans la salle d'audience et n'apprendront la nouvelle date que par là.
- Surveillez toute demande de report : elle peut rendre attaquables des actes que vous croyiez à l'abri.
- La décision peut être contestée : la notification vous ouvre la voie du recours, ne la laissez pas passer.
- Vérifiez la date publiée et non celle du jugement initial avant de raisonner sur un acte : la frontière a pu bouger.
- Un report rapproche la date de vos actes de gestion et élargit l'assiette des nullités de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le