Article R631-12 du Code de commerce
- Le jugement qui statue sur l'ouverture vous parvient dans les huit jours de son prononcé.
- Si vous avez demandé l'ouverture, le greffe vous le notifie, en général par courrier.
- Si vous n'avez pas demandé l'ouverture, le jugement vous est signifié par un commissaire de justice.
- Le créancier demandeur reçoit lui aussi une notification du greffe.
- C'est la date de remise de l'acte qui fait partir votre délai pour faire appel.
Deux mots à distinguer, parce qu'ils ne produisent pas le même effet. La notification est un envoi du greffe. La signification est la remise d'un acte par un commissaire de justice, chez vous ou en main propre. Le texte réserve cette forme solennelle au dirigeant qui n'a pas demandé l'ouverture, donc à celui qui apprend par cet acte qu'une procédure collective s'ouvre contre lui. La raison est simple : la date de remise devient incontestable, et c'est de cette date que court votre délai d'appel. Un acte remis par un commissaire de justice ne se perd pas dans une pile de courrier. Dans les deux cas, le délai est de huit jours à compter du prononcé, et non de la rédaction du jugement.
- Conservez l'acte de signification avec sa date : c'est lui qui fixe le point de départ de votre délai d'appel.
- Si vous n'avez pas demandé l'ouverture et que rien ne vous a été signifié, votre délai d'appel n'a pas commencé à courir.
- Lisez le jugement en entier : il désigne les organes, fixe la date de cessation des paiements et ouvre ou non une période d'observation.
- Un retard du greffe n'annule pas le jugement, il décale seulement votre délai : ne comptez pas sur ce retard comme moyen de fond.
Lire le texte officiel de l'article
Le jugement qui statue sur l'ouverture de la procédure est notifié au débiteur ou au créancier, lorsqu'il est demandeur, par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le