Article R628-12 du Code de commerce
- Le jugement de clôture vous est notifié personnellement.
- Il est communiqué aux personnes de Art. R621-7 Article R621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des fi... En vigueur depuis le 30/05/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et publié selon Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- L'administrateur et le mandataire déposent sans délai leur compte rendu de fin de mission.
- Vous pouvez contester ces comptes rendus grâce à Art. R626-41 Article R626-41 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Si la clôture arrive sans plan, vos dettes reviennent intactes.
La clôture ferme la procédure, et elle emprunte les circuits habituels : on vous notifie le jugement, on en informe les autres, et on le publie. Mais le sens de cette clôture n'est pas le même selon ce qui s'est passé. Si le plan a été arrêté, la procédure se referme et le plan vit ensuite pendant des années. Si aucun plan n'a été arrêté dans le délai, la clôture est un échec sec : vous ressortez sans plan, avec vos dettes et leurs intérêts au complet. Et vous en ressortez publiquement, puisque la publicité s'applique. C'est la différence majeure avec la conciliation : une conciliation qui échoue reste confidentielle, une sauvegarde accélérée qui échoue est publiée deux fois, à l'ouverture et à la clôture. Les mandataires déposent aussitôt leurs comptes rendus de fin de mission, que vous pouvez discuter.
- Pesez le risque avant d'ouvrir : l'échec sera public, là où une conciliation ratée reste secrète.
- N'ouvrez que si le soutien est acquis : deux mois ne suffisent pas à convaincre les indécis.
- Après une clôture sans plan, vérifiez immédiatement votre situation au regard de la cessation des paiements.
- Examinez les comptes rendus de fin de mission : Art. R626-41 Article R626-41 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vous ouvre la voie pour les contester.
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Le jugement de clôture est notifié au débiteur, communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. L'administrateur et le mandataire judiciaire déposent sans délai un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le