Article R628-10 du Code de commerce
- Le jugement qui ouvre la procédure fixe déjà la date de l'audience sur le plan.
- Dans les huit jours, le greffier avise le parquet, l'administrateur et le mandataire judiciaire.
- Il convoque en lettre recommandée le débiteur, les représentants du personnel et les contrôleurs connus.
- Les contrôleurs désignés plus tard sont convoqués sans délai.
- Vous êtes convoqué, donc appelé à être présent, pas seulement informé.
Le jour où le tribunal ouvre votre sauvegarde accélérée, il vous dit déjà quand il décidera de votre plan. C'est unique dans ce domaine : partout ailleurs, l'audience se fixe quand le plan est prêt. Ici, la date de fin est posée avant même que le travail commence. Concrètement, tout votre calendrier se calcule à l'envers, à partir de cette date. Le greffe a huit jours pour prévenir les mandataires de justice et pour vous convoquer par lettre recommandée, avec les représentants de vos salariés et les éventuels contrôleurs. Si un contrôleur est désigné plus tard, il sera convoqué immédiatement pour ne pas rater l'audience. Notez bien la différence entre être avisé et être convoqué : vous et vos salariés êtes convoqués, c'est-à-dire que votre présence est un droit.
- Inscrivez la date de l'audience dès le jugement d'ouverture : tout le reste du calendrier en dépend.
- Remontez à l'envers depuis cette date, pour le vote des classes et l'information des parties affectées.
- Les huit jours de convocation mangent une part réelle d'un calendrier de deux mois : ne perdez pas de temps.
- Le texte ne prévoit pas comment reporter cette audience : préparez-la comme une échéance ferme.
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Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan. Dans les huit jours, le greffier avise le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire de la date de cette audience et convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et les contrôleurs déjà connus. Les contrôleurs désignés ultérieurement par le juge-commissaire sont convoqués dans les mêmes conditions sans délai.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le