Article R626-56 du Code de commerce
- Le débiteur remet à l'administrateur la liste des créances et le montant de chacune.
- Il la remet sans délai.
- Les montants sont certifiés par le commissaire aux comptes, ou établis par l'expert-comptable s'il n'y a pas de commissaire.
- Si les détenteurs de capital sont affectés, la liste est complétée par les informations sur le capital, les statuts et les droits des porteurs.
- Le tout est accompagné de tout document ou pièce justificative utile.
Tout le vote en classes repose sur un chiffre : le montant de chaque créance. C'est lui qui détermine dans quelle classe un créancier se trouve et combien de voix il pèse. Le code ne se contente donc pas de votre parole : le montant doit être certifié par votre commissaire aux comptes, et si vous n'en avez pas, c'est votre expert-comptable qui établit la liste. Dans les deux cas, un professionnel engage sa responsabilité sur les chiffres, et cela prend du temps, donc cela s'anticipe. Deuxième volet, souvent sous-estimé : si vos actionnaires sont touchés par le projet de plan, il faut aussi fournir les statuts, la répartition du capital et les droits attachés aux titres. La raison est simple : les actionnaires n'ont pas tous les mêmes droits, entre actions de préférence, droits de vote double et clauses d'agrément, et l'administrateur ne peut pas les regrouper sans connaître ces différences. Enfin « sans délai » veut dire tout de suite, et vous n'avez aucun intérêt à traîner : tout le calendrier des classes attend cette remise.
- Prévenez votre commissaire aux comptes ou votre expert-comptable dès que les classes sont envisagées : la certification ne se fait pas en un jour.
- Rassemblez dès maintenant statuts, pactes et table de capitalisation si les détenteurs de capital sont affectés.
- Un montant erroné fausse le vote et fragilise votre plan : la vérification vous protège autant qu'elle protège vos créanciers.
- Joignez les justificatifs : une liste sans pièces se conteste beaucoup plus facilement.
Lire le texte officiel de l'article
Le débiteur remet sans délai à l'administrateur la liste des créances ainsi que le montant de chacune d'entre elles, certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son expert-comptable. Lorsque les détenteurs de capital sont affectés par le projet de plan, la liste est complétée par des informations relatives aux modalités de participation au capital du débiteur, aux statuts et aux droits des détenteurs de capital. Ces informations sont accompagnées de tout document ou pièce justificative utile.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le