Article R626-55 du Code de commerce
- L'administrateur avise par tout moyen chaque partie affectée qu'elle est membre d'une classe.
- Il lui indique comment communiquer par voie électronique.
- Utiliser ces modalités électroniques vaut consentement à cette voie de transmission.
- Il invite les parties affectées à signaler un accord visé au II de Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dans un délai de dix jours.
- Les dix jours courent de la réception ou de la publication de l'avis.
Quand votre plan passe par le vote en classes, chaque créancier et chaque actionnaire concerné reçoit un avis lui disant dans quelle classe il est placé. Cet avis peut arriver par tout moyen, courriel compris, parce qu'il peut y avoir des centaines de destinataires et que le recommandé pour tous coûterait une fortune. S'il répond par la voie électronique proposée, il a par là même accepté que la suite se fasse ainsi, sans avoir à signer un accord séparé. Le même avis pose une question importante : les créanciers doivent dire s'ils ont passé entre eux des accords, du genre convention de subordination, où l'un accepte d'être payé après l'autre. Ces accords n'apparaissent nulle part dans vos comptes, et ils changent l'ordre réel des créances, donc la composition des classes. Ils ont dix jours pour les révéler. Pour vous, dirigeant, le réflexe utile est de signaler à l'administrateur tous les accords entre créanciers que vous connaissez, car une classe mal composée fragilise l'ensemble du plan.
- Dix jours pour déclarer un accord visé au II de Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , à compter de la réception ou de la publication de l'avis : le compte à rebours ne vous attend pas.
- Partie affectée, vérifiez d'abord dans quelle classe vous êtes placé, c'est l'information décisive de l'avis.
- « Par tout moyen » veut dire aussi que l'avis peut être publié : ne comptez pas sur un courrier qui n'arriverait jamais, surveillez.
- Dirigeant, signalez spontanément à l'administrateur les conventions entre vos créanciers dont vous avez connaissance.
Lire le texte officiel de l'article
L'administrateur avise par tout moyen chaque partie affectée qu'elle est membre d'une classe et lui fait connaître les modalités lui permettant de communiquer par voie électronique. Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de la sous-section 5 de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII sont applicables. Vaut consentement à la transmission par voie électronique l'utilisation de ces modalités de communication électronique. L'administrateur invite, par l'avis mentionné au premier alinéa, les parties affectées à lui faire connaître par tout moyen l'existence d'un accord mentionné au II de l'article L. 626-30, au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la réception ou de la publication de cet avis. Les modalités de transmission des actes de procédure par voie électronique sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le