Article R626-53 du Code de commerce
- Certaines procédures se déroulent sans administrateur judiciaire désigné par le tribunal.
- Le mécanisme des classes de parties affectées, lui, a besoin d'un administrateur.
- Le juge-commissaire peut autoriser l'application de Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L626-34 Article L626-34 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Dans ce cas, il désigne lui-même un administrateur pour les missions de Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L626-34 Article L626-34 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Cet administrateur vient uniquement pour les classes, il n'administre pas l'entreprise.
Le vote du plan par classes de créanciers et d'actionnaires est l'outil le plus puissant du droit des plans : il permet de regrouper ceux qui ont les mêmes intérêts, de les faire voter groupe par groupe, et sous certaines conditions d'imposer le plan à un groupe qui a dit non. Mais cet outil suppose quelqu'un pour composer les groupes, convoquer, organiser le vote et compter les voix, et ce quelqu'un est l'administrateur judiciaire. Or dans les procédures de taille modérée, le tribunal n'en désigne pas toujours. L'article règle cette contradiction : le juge-commissaire autorise le recours aux classes, puis nomme un administrateur pour cela seulement. Cet administrateur ne vient pas surveiller votre gestion ni vous assister au quotidien, sa mission est bornée. Autrement dit, ne pas avoir d'administrateur ne vous ferme pas la porte des classes. En contrepartie, une mission supplémentaire se rémunère, et cela se prévoit dans un budget déjà tendu.
- Parlez-en au juge-commissaire tôt : composer des classes se prépare, cela ne s'improvise pas en fin de période d'observation.
- Les classes ont un intérêt réel si votre passif est hétérogène : banques, obligataires, fournisseurs et actionnaires n'ont pas les mêmes attentes.
- N'attendez pas de cet administrateur une aide à la gestion : sa mission est limitée aux articles Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L626-34 Article L626-34 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Chiffrez le coût de cette mission supplémentaire avant de la demander, votre trésorerie le supportera ou non.
Lire le texte officiel de l'article
Lorsque le tribunal n'a pas désigné d'administrateur et que le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34, le juge-commissaire désigne un administrateur aux fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 626-30 à L. 626-34.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le