Article R626-3 du Code de commerce
- Un actionnaire peut demander l'inscription d'un point ou d'un projet de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée.
- Sa demande doit être envoyée au siège social.
- Le délai est de quinze jours au moins avant l'assemblée.
- Ces quinze jours se comptent sur la date de la première convocation, même si l'assemblée se tient en seconde convocation.
- Le texte déroge au droit commun, qui laisse davantage de temps.
Quand une société traverse une procédure, le temps du droit commun n'est plus disponible : chaque semaine gagnée sur les formalités est une semaine donnée au plan. Cet article raccourcit donc le délai dont dispose un actionnaire pour faire inscrire une résolution à l'ordre du jour de l'assemblée. Quinze jours avant la première assemblée, pas un de plus. Le point de référence mérite votre attention, car c'est là que se joue l'erreur la plus fréquente : même si l'assemblée ne se tient effectivement qu'en seconde convocation, quelques jours plus tard, le délai se compte sur la première date. On ne peut pas profiter du report pour déposer une résolution tardive, et c'est cohérent puisque l'ordre du jour est arrêté une seule fois : la seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour, puisqu'elle ne se tient que faute de quorum. L'essentiel est que le droit lui-même n'est pas supprimé. Dans une procédure où le plan peut diluer ou effacer les associés, c'est leur principal moyen d'expression.
- Comptez vos quinze jours à partir de la date de la PREMIÈRE assemblée, jamais de la seconde : l'erreur est facile à commettre et elle est fatale à la demande.
- Lisez la convocation dès réception plutôt que la veille de l'assemblée : elle contient le rappel de ce délai, et quinze jours passent très vite quand une résolution doit être motivée.
- Envoyez votre demande au siège social, par un moyen qui donne une date certaine à l'envoi : c'est cette date qui sera discutée en cas de contestation.
- Si vous êtes du côté de la société, recensez les demandes reçues avant d'arrêter l'ordre du jour définitif : une demande régulière écartée fragilise l'assemblée elle-même.
Lire le texte officiel de l'article
Par dérogation à l'article R. 225-72, la demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le