Article R626-39 du Code de commerce
- En fin de mission, l'administrateur ou le mandataire judiciaire dépose au greffe un compte rendu de fin de mission, que tout intéressé peut consulter.
- Vous en êtes notifié par lettre recommandée, comme les contrôleurs.
- Vous avez quinze jours pour former des observations devant le juge-commissaire, et la notification doit vous le dire.
- Le juge-commissaire approuve le compte rendu et peut exiger tout justificatif.
- Sa décision n'est susceptible d'aucun recours : ces quinze jours sont votre seule fenêtre.
C'est le moment où le mandataire de justice rend des comptes sur ce qu'il a fait, et c'est votre dernière occasion de dire quelque chose. Le compte rendu est déposé au greffe, consultable par tout intéressé, et vous le recevez personnellement par recommandé avec la mention de votre droit d'observer dans les quinze jours. Si vous estimez qu'une cession s'est mal passée, qu'un actif a été vendu trop bas ou qu'une diligence n'a pas été faite, c'est ici que vous le dites. Le juge-commissaire n'est pas obligé de se contenter du document : il peut demander les pièces justificatives. Puis vient la phrase qui referme le dossier, car sa décision d'approbation ne se conteste pas. Une chose importante que personne ne vous dira : approuver le compte rendu ne purge pas une faute éventuelle du mandataire, et l'action en responsabilité civile reste ouverte devant le tribunal judiciaire selon Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Quinze jours à compter de la notification, et c'est tout : la décision d'approbation n'est pas susceptible de recours, donc il n'y aura pas de deuxième tour.
- Écrivez des observations précises et documentées, pièces à l'appui : c'est ce qui conduit le juge-commissaire à demander des justificatifs au mandataire, là où une plainte générale ne produit rien.
- Ne confondez pas l'approbation du compte et la responsabilité : si vous pensez avoir subi une faute, l'action se porte devant le tribunal judiciaire (Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et elle reste ouverte après l'approbation.
- Si une procédure d'établissement de l'impôt est en cours, le mandataire doit prévenir les comptables publics quinze jours au moins avant le dépôt : vérifiez le, une imposition qui surgit après l'arrêté du compte est un conflit de plus.
Lire le texte officiel de l'article
Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Lorsque le mandataire judiciaire a été informé de la mise en œuvre d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt. Ce compte rendu est communiqué par le greffier au ministère public et notifié par le mandataire de justice au débiteur et aux contrôleurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification précise qu'ils peuvent former des observations devant le juge-commissaire dans un délai de quinze jours. Le juge-commissaire approuve le compte-rendu de fin de mission, le cas échéant au vu des observations présentées. Il peut demander au mandataire de justice de lui produire tout justificatif. Sa décision est déposée au greffe. Elle n'est pas susceptible de recours.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le