Article R626-33 du Code de commerce
- Le premier paiement aux créanciers doit intervenir dans l'année.
- Cette année court du jour du jugement qui arrête le plan.
- Pas de sa notification, pas de sa publication : le jour où il est rendu.
- La date est la même pour tous les créanciers, inscrite sur le jugement.
- Ensuite le plan impose un rythme : 5 % par annuité dès la troisième, 10 % dès la sixième.
Un plan étale vos dettes, il ne les efface pas, et la loi impose que le premier versement ne se fasse pas attendre indéfiniment : il doit intervenir au plus tard un an après. Restait à savoir un an après quoi, et la question n'était pas théorique. Un an après l'ouverture de la procédure, après la fin de la période d'observation, après la notification du jugement, après sa signification à chaque créancier ? Chaque réponse aurait décalé votre échéance de plusieurs mois. Ce texte tranche pour la solution la plus simple et la plus précoce : le jour de l'audience où le plan a été arrêté. Concrètement, votre compte à rebours part avant même que vous ayez reçu la notification et connu les termes exacts de ce que vous devez payer. Un an paraît long, il l'est beaucoup moins quand on en retire les semaines d'installation du plan et le temps d'organiser des paiements vers des dizaines de créanciers.
- Notez la date du jugement, pas celle de sa notification : c'est d'elle que court votre année.
- Préparez le premier dividende tout de suite : la mise en place des paiements prend des semaines, et elle s'impute sur l'année.
- Vérifiez tout le calendrier, pas seulement la première échéance : 5 % par annuité à partir de la troisième, 10 % à partir de la sixième.
- Si vous allez manquer l'échéance, parlez au commissaire avant, jamais après : un premier dividende en retard est le premier signe d'un plan qui glisse.
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Le délai d'un an prévu au quatrième alinéa de l'article L. 626-18 court à compter du jour du jugement arrêtant le plan.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le