Article R626-32 du Code de commerce
- Pour les modifications de capital décidées en cours d'exécution du plan, les assemblées se convoquent comme à l'arrêté du plan.
- Le texte renvoie aux formes et délais de Art. R626-1 Article R626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application de l'article L. 626-3, les assemblées sont convoquées conformément aux dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R626-3 Article R626-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Par dérogation à l'article R. 225-72, la demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date... En vigueur depuis le 27/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- La deuxième assemblée s'annonce dès la première convocation.
- Il faut au moins six jours entre les deux assemblées.
- Le délai de quinze jours pour les résolutions d'actionnaires doit être rappelé.
Votre plan prévoit parfois une opération sur le capital : une augmentation, une conversion de dettes en actions, une reconstitution des fonds propres. Ces décisions ne se prennent pas par le tribunal, elles se prennent par vos associés en assemblée, et l'assemblée ne se tient valablement que si un nombre suffisant d'actionnaires est présent. Or dans une entreprise en difficulté, les actionnaires se déplacent mal, et une assemblée qui échoue faute de monde oblige normalement à tout recommencer, ce qui coûte un mois. Pendant la période d'observation, le code avait déjà allégé ces formalités. Ce texte fait simplement continuer cet allègement pendant toute l'exécution du plan. Vous convoquez donc selon des règles que vous connaissez déjà, parce que vous les avez appliquées quand le plan a été arrêté. La deuxième assemblée est annoncée dès la première convocation, et six jours suffisent entre les deux.
- Annoncez la seconde assemblée dès la première convocation : c'est obligatoire, et l'oubli vous coûte un cycle complet.
- Six jours au moins entre les deux assemblées, jamais moins : une tenue anticipée fragilise la délibération.
- N'oubliez pas le rappel du délai de Art. R626-3 Article R626-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Par dérogation à l'article R. 225-72, la demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date... En vigueur depuis le 27/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans la convocation.
- Repérez dans votre plan la date de chaque opération sur le capital : une assemblée se prépare plusieurs semaines à l'avance, et une échéance du plan peut en dépendre.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le