Article R626-32-1 du Code de commerce
- Le tribunal peut modifier les conditions de vote des assemblées, quorum ou majorité.
- Quand il l'a fait, la convocation doit le mentionner.
- L'information arrive donc avant le vote, pas pendant.
- La mention porte sur ce que le tribunal a modifié : quorum, majorité, ou les deux.
- Une assemblée tenue sans cette mention est fragile et peut être contestée.
Il arrive qu'un plan ne puisse pas s'exécuter parce qu'une poignée d'actionnaires refuse l'opération sur le capital qu'il prévoit. Pour éviter qu'une minorité ne fasse échouer un redressement viable, le tribunal peut abaisser les règles de vote, c'est-à-dire le nombre d'actionnaires nécessaires pour que l'assemblée soit valable ou la proportion de voix nécessaires pour adopter la résolution. C'est une mesure lourde, car ces règles sont la protection des associés. Ce texte ajoute la seule garantie qui rende cette mesure acceptable : elle doit être écrite dans la convocation. Pensez à la situation inverse. Des actionnaires se déplacent en croyant détenir un blocage, et ils découvrent en séance que leur opposition ne vaut plus rien. La décision serait valable, et elle serait déloyale. Avec la mention, un actionnaire sait ce qui se joue avant d'y aller : il peut préparer sa position ou chercher des alliés. Il n'est pas d'accord, mais il n'est pas trompé.
- Reprenez les termes exacts de la décision du tribunal dans la convocation : une allusion vague n'informe personne.
- Pour l'actionnaire : lisez la convocation jusqu'au bout, les règles du vote peuvent avoir changé depuis la dernière assemblée.
- Vérifiez précisément ce qui a été modifié : un quorum abaissé et une majorité abaissée ne produisent pas le même rapport de force.
- Si la mention manque, dites-le avant le vote : agir après la délibération est toujours plus difficile que soulever l'irrégularité à temps.
Lire le texte officiel de l'article
Lorsque le tribunal a modifié, conformément à l'article L. 626-16-1, les conditions de vote, mention doit en être faite lors de la convocation des assemblées compétentes.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le