Article R626-30 du Code de commerce
- Les frais de radiation de l'inaliénabilité sont inclus dans le coût de l'inscription.
- Vous payez une seule fois, au début, quand l'inscription est prise.
- À l'expiration de la durée, la radiation ne vous coûtera rien de plus.
- La radiation n'est pas automatique : il faut la demander.
- Tant que l'inscription reste visible, un acheteur peut renoncer.
Quand le tribunal arrête votre plan, il peut déclarer certains biens inaliénables, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas les vendre pendant une durée fixée. Cette interdiction est inscrite sur un registre que tout le monde peut consulter. Le jour où la durée expire, le bien redevient vendable, mais la mention reste écrite sur le registre jusqu'à ce qu'on l'efface : c'est ce qu'on appelle la radiation. Ce texte règle une question d'argent qui paraît minuscule et qui ne l'est pas : les frais de cette radiation future sont déjà compris dans ce que vous payez au moment de l'inscription. Autrement dit, vous payez un peu plus cher au début, et plus rien à la fin. Le législateur a compris qu'une entreprise qui sort d'un plan n'a pas de trésorerie pour des formalités de registre, et que beaucoup laisseraient traîner. Le seul réflexe qui vous reste est de demander la radiation à l'échéance, parce qu'elle ne se fait pas toute seule.
- Ne croyez pas devoir payer : les frais sont déjà acquittés, et croire le contraire fait perdre des mois.
- Demandez la radiation dès l'expiration de la durée : aucun texte ne fixe de délai, et personne ne vous préviendra.
- Vérifiez le registre après la radiation : c'est ce document que vos acquéreurs consulteront, pas votre courrier.
- Ne confondez pas les deux démarches : effacer les mentions de la procédure, c'est Art. R626-20 Article R626-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. Si le plan est toujours en cours à l'expirat... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; effacer l'inaliénabilité, c'est celle-ci.
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Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le