Article R626-25 du Code de commerce
- Le tribunal peut déclarer certains biens inaliénables, c'est-à-dire interdits à la vente, pour la durée qu'il fixe.
- Cette interdiction doit être rendue publique, pour que les tiers puissent en avoir connaissance.
- La mention est portée sur les registres où le bien est déjà inscrit, avec les droits qui le grèvent.
- Si le bien ne figure sur aucun de ces registres, un rattrapage est prévu : le registre de l'article R. 521-1, ou les registres des deuxième et troisième alinéas de Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité, donc la date à laquelle le bien redeviendra cessible.
Un plan ne tient que si l'entreprise garde les moyens de produire. Le tribunal peut donc décider que certains biens ne pourront pas être vendus pendant un temps donné. Vendre l'outil de production pour faire de la trésorerie soulage un mois et tue le plan, et c'est exactement ce que la mesure empêche. Mais une interdiction invisible serait un piège pour tout le monde : un acheteur de bonne foi paierait un bien dont la vente est interdite, et découvrirait trop tard que son titre ne vaut rien. D'où cette obligation de publicité, qui consiste à inscrire la mesure là où le bien est déjà inscrit, de sorte que celui qui vérifie trouve l'information au même endroit que les autres charges. Pour les biens qui ne figurent nulle part, un registre de secours est désigné. Le texte exige enfin que la durée soit indiquée, et ce détail est capital : il dit aux tiers quand le bien redeviendra disponible, et il vous dit à quelle date vous retrouverez la liberté de le vendre. C'est le commissaire à l'exécution du plan qui se charge des inscriptions.
- Lisez le jugement pour identifier précisément quels biens sont déclarés inaliénables et pour quelle durée : c'est la seule source fiable, et une désignation vague vous exposera à des discussions.
- N'envisagez pas de vendre un bien inaliénable, même pour honorer une échéance du plan : vous transformeriez une difficulté de trésorerie en contentieux.
- Vérifiez que le commissaire à l'exécution du plan a réellement fait procéder aux inscriptions : le texte ne sanctionne pas l'omission, et c'est le plan qui s'en trouve fragilisé.
- Si vous êtes acquéreur, consultez les registres avant d'acheter un bien à une entreprise sous plan : la mention y figure avec sa durée, et c'est le seul moyen de ne pas acheter un bien invendable.
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La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 626-14 est, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits. A défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l'article R. 521-1 si le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou, selon le cas, aux registres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8. La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le