Article R626-24 du Code de commerce
- Le jugement qui arrête votre plan vous permet de faire lever l'interdiction d'émettre des chèques.
- Vous vous adressez à l'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction, pas à la Banque de France.
- Vous remettez deux pièces : une copie du jugement arrêtant le plan et un relevé des incidents de paiement.
- C'est la banque qui informe ensuite la Banque de France, pour que le fichier soit régularisé.
- La démarche est immédiate : elle ne vous impose ni délai d'attente ni autorisation préalable.
Une interdiction bancaire sanctionne un incident de paiement. Elle a un sens quand rien n'est organisé, et elle n'en a plus quand un tribunal vient d'arrêter un plan qui organise précisément le paiement de vos dettes. Cet article tire cette conséquence : vous présentez le jugement à la banque qui est à l'origine de la mesure, avec le relevé des incidents, et l'interdiction est levée. Vous n'avez rien d'autre à faire, c'est la banque qui se charge de prévenir la Banque de France pour la mise à jour du fichier. L'intérêt pratique est considérable, parce qu'une entreprise qui sort de période d'observation avec un plan à exécuter doit pouvoir fonctionner : payer, rassurer ses fournisseurs, obtenir des garanties. Rester interdite bancaire rendrait le plan inexécutable, puisqu'il faut bien produire pour pouvoir payer. Attention toutefois à ne pas confondre deux choses distinctes : la levée de l'interdiction de chèques est immédiate, tandis que la radiation des mentions de la procédure dans les registres relève d'un autre texte et d'un autre calendrier.
- Demandez le relevé des incidents de paiement à votre banque sans attendre : c'est l'une des deux pièces exigées, et son obtention peut prendre quelques jours.
- Adressez-vous à l'établissement qui est à l'origine de la mesure, et à lui seul : une demande envoyée à la Banque de France ne produira aucun effet.
- Vérifiez quelques semaines plus tard que la régularisation a bien été faite : aucun délai n'est imposé à la banque pour informer la Banque de France, et aucun recours n'est organisé si elle tarde.
- Ne confondez pas la levée de l'interdiction et l'amélioration de votre cotation : la cotation Banque de France continue de peser sur l'accès au crédit, et elle n'est pas traitée par cet article.
Lire le texte officiel de l'article
Pour l'application de l'article L. 626-13, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement arrêtant le plan, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement. L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le