Article R626-23 du Code de commerce
- Le tribunal qui a arrêté le plan demeure compétent pour connaître des conditions de son exécution.
- Nonobstant le changement du lieu du siège social de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L626-23 Application directe
En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé au débiteur sous réserve de l'application de l'article L. 626-22.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L626-13
L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. L'interdiction est levée sur les seuls comptes afférents au patrimoine concerné par le plan.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L626-32
I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et être imposé aux classes qui ont voté contre le projet de plan, lorsque ce plan remplit les conditions suivantes : 1° Le plan respecte les conditions posées par les deuxième à septième alinéas de l'article L. 626-31 ; 2° Le plan a été approuvé par : a) Une majorité de classes de parties affectées autorisées à voter, à condition qu'au moins une de ces classes soit une classe de créanciers titulaires de sûretés réelles ou ait un rang supérieur à celui de la classe des créanciers chirographaires ; b) A défaut, par au moins une des classes de parties affectées autorisée à voter, autre qu'une classe de détenteurs de capital ou toute autre classe dont on peut raisonnablement supposer, après détermination de la valeur du débiteur en tant qu'entreprise en activité, qu'elle n'aurait droit à aucun paiement, si l'ordre de priorité des créanciers pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise en application de l'article L. 642-1, était appliqué ; 3° Les créances des créanciers affectés d'une classe qui a voté contre le plan sont intégralement désintéressées par des moyens identiques ou équivalents lorsqu'une classe de rang inférieur a droit à un paiement ou conserve un intéressement dans le cadre du plan ; 4° Aucune classe de parties affectées ne peut, dans le cadre du plan, recevoir ou conserver plus que le montant total de ses créances ou intérêts ; 5° Lorsqu'une ou plusieurs classes de détenteurs de capital ont été constituées et n'ont pas approuvé le plan : a) L'effectif de l'entreprise atteint un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être inférieur à 150 salariés, ou son chiffre d'affaires est égal ou supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être inférieur à 20 millions d'euros ; lorsque le débiteur est une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, ces seuils sont appréciés au niveau de l'ensemble des sociétés concernées ; b) On peut raisonnablement supposer, après détermination de la valeur du débiteur en tant qu'entreprise en activité, que les détenteurs de capital de la ou des classes dissidentes n'auraient droit à aucun paiement ou à ne conserver aucun intéressement si l'ordre de priorité des créanciers pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise en application de l'article L. 642-1 était appliqué ; c) Si le projet de plan prévoit une augmentation de capital souscrite par apport en numéraire, les actions émises sont offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital représentée par leurs actions ; d) Le plan ne prévoit pas la cession de tout ou partie des droits de la ou des classes de détenteurs capital qui n'ont pas approuvé le projet de plan. La décision du tribunal vaut approbation des modifications de la participation au capital ou des droits des détenteurs de capital ou des statuts prévues par le plan. Le tribunal peut désigner un mandataire de justice chargé de passer les actes nécessaires à la réalisation de ces modifications. II.-Sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur, le tribunal peut décider de déroger au 3° du I, lorsque ces dérogations sont nécessaires afin d'atteindre les objectifs du plan et si le plan ne porte pas une atteinte excessive aux droits ou intérêts de parties affectées. Les créances des fournisseurs de biens ou de services du débiteur, les détenteurs de capital et les créances nées de la responsabilité délictuelle du débiteur, notamment, peuvent bénéficier d'un traitement particulier.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le tribunal qui a arrêté le plan demeure compétent pour connaître des conditions de son exécution nonobstant le changement du lieu du siège social de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique.
Identifiant : LEGIARTI000006269571
Une règle de compétence, et elle protège plus qu'elle ne contraint. Le plan peut durer dix ans (Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En dix ans, une entreprise déménage, change de région, transfère son siège pour des raisons fiscales, commerciales ou familiales. Si la compétence suivait le siège, le plan changerait de tribunal en cours de route. Ce serait une très mauvaise idée, et pour une raison simple : le tribunal qui a arrêté le plan sait pourquoi il l'a arrêté. Il a vu le dossier, entendu les créanciers, apprécié les prévisions, pesé les concessions. Un tribunal qui hériterait du dossier en cours d'exécution découvrirait un plan sans en connaître la genèse. L'article verrouille donc la compétence sur le tribunal d'origine, et le mot « nonobstant » ne laisse aucune marge : le déménagement est sans effet. C'est une protection pour le débiteur autant que pour les créanciers. Pour le débiteur, parce qu'une demande de modification du plan (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sera examinée par ceux qui l'ont construit. Pour les créanciers, parce qu'une demande de résolution ne pourra pas être portée devant une juridiction choisie par un déménagement opportun. Elle ferme aussi une stratégie que l'on pourrait imaginer : transférer son siège pour changer de tribunal avant une audience difficile. Le texte rend l'opération inutile. La portée dépasse les seules conditions d'exécution. Lorsque la cessation des paiements est constatée pendant l'exécution, c'est le tribunal qui a arrêté le plan qui en décide la résolution et qui ouvre la procédure suivante (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le verrou tient donc aussi au-delà du plan lui-même.
Déménagez librement : votre plan reste au tribunal qui l'a arrêté. C'est à votre avantage, le dossier y est connu. Toute demande de modification du plan se porte devant ce tribunal, quelle que soit votre adresse. Prévenez le commissaire à l'exécution du plan de votre changement d'adresse : il doit pouvoir vous joindre. Anticipez la distance si vous déménagez loin : audiences et rendez-vous resteront là-bas. Cette compétence déborde l'exécution du plan : si la cessation des paiements est constatée pendant l'exécution, c'est ce même tribunal qui prononce la résolution du plan et qui ouvre le redressement ou la liquidation (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le tribunal qui connaît la genèse du plan en suit l'exécution.
- Le déménagement ne peut pas servir à choisir sa juridiction avant une audience difficile.
- La règle protège le débiteur, dont les demandes de modification sont examinées par ceux qui ont construit le plan.
- Le verrou est limité à l'exécution du plan, sans figer la compétence pour l'avenir.
- Un débiteur qui déménage loin devra se déplacer pour chaque audience, pendant des années.
- Le texte ne prévoit aucune possibilité de renvoi, même quand toutes les parties y auraient intérêt.
- La frontière entre conditions d'exécution du plan et procédure nouvelle n'est pas toujours nette.
- Aucune information du tribunal sur le changement d'adresse n'est organisée.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'article arbitre un conflit entre deux principes de même rang : le rattachement de la compétence territoriale au siège du débiteur, et la continuité du juge saisi d'un dossier de longue durée. Le second l'emporte, et le mot « nonobstant » ne laisse aucune marge d'appréciation. Ce que la règle révèle du système, c'est que le plan n'est pas traité comme un contrat dont l'exécution se détache de son juge, mais comme une décision juridictionnelle dont le suivi fait partie de l'office. Le tribunal qui a arrêté le plan a construit un équilibre entre des concessions de créanciers, des prévisions de trésorerie et une appréciation du dirigeant ; déplacer la compétence reviendrait à confier l'arbitrage de cet équilibre à une juridiction qui n'en connaît ni les termes ni les raisons. Le texte protège donc un capital informationnel. Il ferme accessoirement une stratégie de choix de juridiction par le déménagement, en la rendant simplement inutile plutôt qu'en la sanctionnant. Et sa portée excède l'intitulé : lorsque la cessation des paiements est constatée pendant l'exécution, c'est le même tribunal qui prononce la résolution et ouvre la procédure suivante, de sorte que le verrou tient au-delà du plan lui-même.
Le tribunal
Il conserve un dossier qu'il connaît, ce qui est son avantage, mais il doit aussi assumer la durée : un plan sur plusieurs années suppose une mémoire institutionnelle que les changements de composition de la juridiction mettent à l'épreuve. La qualité du dossier matériel devient déterminante, puisque c'est lui qui porte la genèse du plan quand les juges qui l'ont arrêté ne siègent plus. Le tribunal n'a par ailleurs aucun moyen textuel d'être informé d'un changement d'adresse du débiteur, ce qui complique les convocations.
Le dirigeant
Il garde sa liberté d'établissement, puisque rien ne lui interdit de déménager, mais il supporte la charge pratique du déplacement. La contrepartie est substantielle : sa demande de modification du plan fondée sur Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sera examinée par ceux qui ont construit l'équilibre initial, donc par un juge capable de mesurer si la modification sollicitée reste dans l'épure. Il doit en revanche organiser lui-même l'information du commissaire à l'exécution du plan.
Le créancier
Il sait où porter sa demande, et c'est un gain de prévisibilité. Surtout, il est protégé contre un déménagement opportun qui l'obligerait à plaider la résolution du plan devant une juridiction choisie par son débiteur. Le revers existe pour le créancier éloigné du tribunal d'origine, qui devra se déplacer ou se faire représenter pour une audience sur l'exécution.
Le commissaire à l'exécution du plan
Il est l'organe de la durée et le relais naturel entre un débiteur qui a bougé et un tribunal qui n'a pas bougé. Son intérêt est de tenir à jour l'adresse réelle du débiteur, parce que c'est lui qui devra saisir le tribunal d'une difficulté d'exécution et justifier des diligences accomplies. L'absence de toute formalité organisée en cas de déménagement fait reposer cette veille sur sa seule pratique.
Le transfert de siège en cours de plan
Une société dont le plan a été arrêté par le tribunal du lieu de son premier siège transfère celui-ci dans un autre ressort pour des raisons commerciales. Deux ans plus tard, elle sollicite une modification du plan. La demande doit être portée devant le tribunal d'origine, celui qui a arrêté le plan, et non devant celui du nouveau siège. L'article ne prévoit aucune possibilité de renvoi, même si toutes les parties y auraient intérêt.
La cessation des paiements constatée après le déménagement
L'entreprise a changé d'adresse, puis se trouve en cessation des paiements pendant l'exécution du plan. C'est le tribunal qui a arrêté le plan qui prononce la résolution et qui ouvre le redressement ou la liquidation, par application de Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le lieu d'exploitation effectif au moment de la défaillance est sans incidence.
L'entrepreneur individuel qui change d'activité
Le débiteur personne physique transfère l'adresse de son entreprise, ou change d'activité et donc de lieu d'exercice. Le texte vise expressément cette hypothèse, au même titre que le changement de siège social d'une personne morale. La compétence reste figée sur le tribunal d'origine, et la frontière à surveiller devient celle qui sépare les conditions d'exécution du plan d'une procédure entièrement nouvelle.
- Saisir le tribunal du nouveau siège d'une demande de modification du plan, par un réflexe de droit commun de la compétence territoriale, et découvrir l'incompétence après des mois perdus.
- Croire que la règle se limite aux modalités matérielles d'exécution et qu'une demande de résolution relèverait du tribunal du siège actuel, alors que Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → confie cette décision au tribunal qui a arrêté le plan.
- Omettre d'informer le commissaire à l'exécution du plan du changement d'adresse, puis se plaindre de n'avoir pas été joint, alors qu'aucun texte n'organise cette information à la charge d'un autre.
- Conseiller un transfert de siège dans l'espoir de changer de juridiction avant une audience défavorable : l'opération est sans effet et ne fait qu'ajouter des frais à un dossier déjà fragile.
La règle est une règle de compétence, donc d'application immédiate : elle se détermine au regard de la juridiction qui a effectivement arrêté le plan, quelle que soit la date du changement d'adresse postérieur. Le point d'ancrage dans le temps n'est pas l'ouverture de la procédure mais le jugement arrêtant le plan, ce qui la rend simple à manier. La compétence ainsi fixée dure aussi longtemps que le plan, dont la durée est encadrée par Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et elle survit au plan lorsque sa résolution est demandée sur le fondement de Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Elle s'éteint avec l'achèvement de l'exécution : au-delà, le débiteur redevenu ordinaire relève des règles communes de compétence.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le