Article R626-23 du Code de commerce
- Le tribunal qui a arrêté votre plan reste le seul compétent pour tout ce qui concerne son exécution.
- Même si vous changez de siège social ou d'adresse, le dossier ne bouge pas.
- Cela vaut pour une personne morale comme pour un entrepreneur personne physique.
- Toute demande de modification du plan se porte devant ce tribunal, et pas devant celui de votre nouvelle adresse.
- Si la cessation des paiements est constatée pendant l'exécution, c'est encore ce tribunal qui prononce la résolution du plan.
Un plan peut s'étaler sur de longues années, et en toute une vie d'entreprise beaucoup de choses changent, y compris l'adresse. Cet article dit que le déménagement ne déplace pas le dossier : le tribunal qui a arrêté le plan le garde jusqu'au bout. Ce n'est pas une contrainte dirigée contre vous, c'est plutôt une bonne nouvelle. Les juges qui vous ont entendu, qui ont lu vos prévisions, qui ont apprécié les efforts consentis par vos créanciers, sont ceux qui examineront vos demandes futures. Un tribunal qui hériterait du dossier en cours de route découvrirait un plan sans en connaître la genèse, et vous devriez tout réexpliquer. La règle ferme aussi la porte à une manoeuvre inverse : personne ne pourra déplacer le dossier pour trouver une juridiction plus clémente avant une audience délicate. En pratique, retenez une seule chose : votre adresse change, votre tribunal ne change pas.
- Si vous déménagez loin, mesurez d'avance ce que représentent les déplacements : audiences et rendez-vous resteront au tribunal d'origine, parfois pendant des années.
- Prévenez le commissaire à l'exécution du plan de votre changement d'adresse : aucun texte n'organise cette information, et un courrier perdu peut vous faire manquer une étape.
- Ne saisissez jamais le tribunal de votre nouveau siège pour une demande de modification du plan : la saisine serait faite devant une juridiction incompétente, et vous perdriez du temps.
- Souvenez-vous que cette compétence déborde la seule exécution du plan : c'est aussi ce tribunal qui décidera, le cas échéant, de la résolution du plan et de l'ouverture de la procédure suivante.
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Le tribunal qui a arrêté le plan demeure compétent pour connaître des conditions de son exécution nonobstant le changement du lieu du siège social de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le