Article R626-21 du Code de commerce
- Le jugement qui arrête ou rejette le plan est notifié au débiteur.
- Il est aussi notifié aux représentants du personnel au comité social et économique.
- Le greffier le porte à la connaissance du ministère public et des mandataires de justice.
- Le tout dans les huit jours de la date du jugement.
- Il est en outre notifié à toute personne tenue de l'exécuter (Art. L626-10 Article L626-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Il mentionne de manière distincte les ap... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand le tribunal a statué sur votre plan, qu'il l'ait adopté ou refusé, le greffe prévient tout le monde en huit jours. Vous, bien sûr, puisque le plan est le vôtre. Vos représentants du personnel, parce que le plan décide de l'emploi. Le procureur et les mandataires, parce qu'ils suivent le dossier depuis l'ouverture. Et surtout toute personne qui s'est engagée à exécuter quelque chose dans le plan : un actionnaire qui apporte de l'argent, une société mère qui garantit, vous-même si vous avez souscrit un engagement personnel. Ces personnes ne sont pas parties à la procédure, et pourtant le plan les oblige : il fallait donc qu'elles reçoivent le jugement, parce qu'on ne peut pas être tenu par une décision qu'on ne vous a pas signifiée. Huit jours, c'est court, et c'est utile : le plan commence à s'exécuter dès son arrêté, pas à la date où vous recevez le courrier.
- Si un tiers s'engage dans votre plan, assurez-vous qu'il est notifié : sans notification, ses délais de recours ne courent pas et son engagement reste fragile.
- Les premières échéances du plan courent de l'arrêté, pas de la notification : ne comptez pas les huit jours comme un répit.
- Le comité social et économique est notifié : préparez votre communication interne pour le même moment, pas après.
- En cas de rejet, c'est la notification qui fait courir votre appel : conservez l'enveloppe et la date.
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Le jugement arrêtant ou rejetant le plan est notifié au débiteur et aux représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et porté à la connaissance du ministère public et des mandataires de justice par le greffier, dans les huit jours de la date du jugement. Il est en outre notifié par le greffier à toute personne tenue de l'exécuter, conformément à l'article L. 626-10.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le