Article R626-20 du Code de commerce
- Le jugement qui arrête le plan est communiqué aux personnes du 3° de Art. R621-7 Article R621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des fi... En vigueur depuis le 30/05/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et publié selon Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Deux ans après l'arrêté du plan, si le plan est toujours en cours, les mentions sont radiées des registres.
- Cette radiation se fait à votre initiative : rien n'est automatique.
- Une fois radiées, aucune nouvelle mention sur l'exécution du plan ne peut être portée.
- Deux exceptions : les mesures d'inaliénabilité et la résolution du plan restent publiées.
C'est probablement la disposition la plus utile de tout le chapitre, et presque personne ne la connaît. Deux ans après que le tribunal a arrêté votre plan, si vous payez vos échéances et que le plan n'a pas été résolu, les mentions de la procédure peuvent disparaître des registres. Votre extrait Kbis redevient celui d'une société ordinaire, et pourtant le plan continue de s'exécuter. Ce que cela change est considérable : un Kbis portant mention d'une procédure collective ferme des portes, appels d'offres publics, assurance-crédit, référencement chez un donneur d'ordres, ouverture de compte, demande de crédit. Au bout de deux ans d'exécution sans incident, ce handicap ne correspond plus à votre situation. Mais attention au mot décisif : « à l'initiative du débiteur ». Le greffe ne radiera pas tout seul, et un dirigeant qui ignore ce texte gardera les mentions pendant toute la durée du plan, parfois huit années de plus, alors qu'il pouvait s'en libérer.
- Notez la date dans votre agenda : deux ans après l'arrêté du plan, et déposez la demande de radiation ce jour là.
- Rien n'est automatique : la demande doit venir de vous, auprès du greffe du tribunal qui a arrêté le plan.
- Vérifiez votre extrait Kbis après la radiation : c'est ce document que vos partenaires consultent, pas le jugement.
- La radiation ne vous dispense pas d'exécuter le plan : une résolution ultérieure serait publiée, elle, et l'inaliénabilité décidée par le tribunal reste visible.
Lire le texte officiel de l'article
Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. Si le plan est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté, les mentions relatives à la procédure et à l'exécution du plan sont, à l'initiative du débiteur, radiées des registres sur lesquels elles ont été portées. Cette radiation fait obstacle à toute nouvelle mention relative à l'exécution du plan. Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux mentions relatives aux mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal et aux décisions prononçant la résolution du plan.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le