Article R626-19 du Code de commerce
- Les seuils fixés en application de Art. L626-9 Article L626-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan doivent avoir lieu en présence du ministère public.
- Sont ceux fixés à Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L626-19 Application directe
Le plan peut prévoir un choix pour les créanciers comportant un paiement dans des délais uniformes plus brefs mais assorti d'une réduction proportionnelle du montant de la créance. La réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L626-11
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L626-31
Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vérifie que les conditions suivantes sont réunies : 1° Le plan a été adopté conformément à l'article L. 626-30 ; 2° Les parties affectées, partageant une communauté d'intérêt suffisante au sein de la même classe, bénéficient d'une égalité de traitement et sont traitées de manière proportionnelle à leur créance ou à leur droit ; 3° La notification du plan a été régulièrement effectuée à toutes les parties affectées ; 4° Lorsque des parties affectées ont voté contre le projet de plan, aucune de ces parties affectées ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu'elle connaîtrait s'il était fait application soit de l'ordre de priorité pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise en application de l'article L. 642-1, soit d'une meilleure solution alternative si le plan n'était pas validé ; 5° Le cas échéant, tout nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre le plan et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des parties affectées. Le tribunal peut refuser d'arrêter le plan si celui-ci n'offre pas une perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir la viabilité de l'entreprise. Le tribunal s'assure que les intérêts de toutes les parties affectées sont suffisamment protégés. Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L626-32
I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et être imposé aux classes qui ont voté contre le projet de plan, lorsque ce plan remplit les conditions suivantes : 1° Le plan respecte les conditions posées par les deuxième à septième alinéas de l'article L. 626-31 ; 2° Le plan a été approuvé par : a) Une majorité de classes de parties affectées autorisées à voter, à condition qu'au moins une de ces classes soit une classe de créanciers titulaires de sûretés réelles ou ait un rang supérieur à celui de la classe des créanciers chirographaires ; b) A défaut, par au moins une des classes de parties affectées autorisée à voter, autre qu'une classe de détenteurs de capital ou toute autre classe dont on peut raisonnablement supposer, après détermination de la valeur du débiteur en tant qu'entreprise en activité, qu'elle n'aurait droit à aucun paiement, si l'ordre de priorité des créanciers pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise en application de l'article L. 642-1, était appliqué ; 3° Les créances des créanciers affectés d'une classe qui a voté contre le plan sont intégralement désintéressées par des moyens identiques ou équivalents lorsqu'une classe de rang inférieur a droit à un paiement ou conserve un intéressement dans le cadre du plan ; 4° Aucune classe de parties affectées ne peut, dans le cadre du plan, recevoir ou conserver plus que le montant total de ses créances ou intérêts ; 5° Lorsqu'une ou plusieurs classes de détenteurs de capital ont été constituées et n'ont pas approuvé le plan : a) L'effectif de l'entreprise atteint un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être inférieur à 150 salariés, ou son chiffre d'affaires est égal ou supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être inférieur à 20 millions d'euros ; lorsque le débiteur est une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, ces seuils sont appréciés au niveau de l'ensemble des sociétés concernées ; b) On peut raisonnablement supposer, après détermination de la valeur du débiteur en tant qu'entreprise en activité, que les détenteurs de capital de la ou des classes dissidentes n'auraient droit à aucun paiement ou à ne conserver aucun intéressement si l'ordre de priorité des créanciers pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise en application de l'article L. 642-1 était appliqué ; c) Si le projet de plan prévoit une augmentation de capital souscrite par apport en numéraire, les actions émises sont offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital représentée par leurs actions ; d) Le plan ne prévoit pas la cession de tout ou partie des droits de la ou des classes de détenteurs capital qui n'ont pas approuvé le projet de plan. La décision du tribunal vaut approbation des modifications de la participation au capital ou des droits des détenteurs de capital ou des statuts prévues par le plan. Le tribunal peut désigner un mandataire de justice chargé de passer les actes nécessaires à la réalisation de ces modifications. II.-Sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur, le tribunal peut décider de déroger au 3° du I, lorsque ces dérogations sont nécessaires afin d'atteindre les objectifs du plan et si le plan ne porte pas une atteinte excessive aux droits ou intérêts de parties affectées. Les créances des fournisseurs de biens ou de services du débiteur, les détenteurs de capital et les créances nées de la responsabilité délictuelle du débiteur, notamment, peuvent bénéficier d'un traitement particulier.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Un renvoi, et il place le parquet devant les plans qui comptent. Le principe est que le ministère public n'assiste pas à tous les débats. Les tribunaux de commerce traitent des milliers de procédures, et exiger la présence du parquet à chaque arrêté de plan serait irréaliste. Au-delà de certains seuils, sa présence devient obligatoire. Le renvoi à Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → emprunte des chiffres déjà connus de la procédure, vingt salariés et trois millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes, ceux qui commandent la désignation obligatoire d'un administrateur judiciaire (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le même critère de taille suit la procédure du début à la fin. Pourquoi le parquet, à ce moment précis. L'arrêté du plan est la décision la plus lourde de la sauvegarde : il impose des délais aux créanciers, il peut modifier le capital, il engage l'entreprise pour dix ans (Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est là que l'intérêt général est le plus en jeu : emploi, tissu économique local, égalité entre créanciers. Le ministère public n'est pas là pour défendre une partie. Il porte un point de vue que personne d'autre ne porte : ni le débiteur, qui défend son entreprise, ni les créanciers, qui défendent leurs créances, ni les mandataires, qui exécutent une mission. Il est le seul à parler de l'intérêt collectif au sens large. La grille chiffrée unique est une simplification bienvenue. Un praticien n'a qu'une grille à connaître, et la cohérence du traitement d'une même procédure est assurée du début à la fin. Noter que la présence est obligatoire, pas l'avis conforme. Le parquet assiste et s'exprime ; le tribunal décide.
Vérifiez si vous êtes au-dessus des seuils de Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : cela change la composition de l'audience. Si le parquet est présent, votre plan doit répondre à l'intérêt général, pas seulement à vos créanciers : emploi, pérennité, équité. Son avis n'est pas conforme : le tribunal reste maître de sa décision. Préparez l'audience en conséquence : un plan qui sacrifie l'emploi sans nécessité sera relevé. La même grille chiffrée sert à l'ouverture et à l'arrêté : un seul jeu de seuils à connaître.
- L'unification des seuils avec Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → évite une grille supplémentaire.
- Le parquet porte l'intérêt collectif que ni le débiteur ni les créanciers ne représentent.
- Sa présence est réservée aux procédures qui le justifient par leur taille.
- Présence obligatoire mais avis non conforme : le tribunal garde la décision.
- Les seuils sont fixés par renvoi, ce qui oblige à une recherche supplémentaire.
- En dessous des seuils, aucun regard extérieur n'est porté sur un plan qui engage pourtant dix ans.
- La disponibilité du parquet peut retarder une audience d'arrêté de plan.
- Le texte ne prévoit pas de saisine facultative du ministère public en dessous des seuils.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'article est un renvoi de deux lignes, et il arbitre pourtant une question de ressources. La présence du parquet à chaque arrêté de plan serait matériellement impossible : les tribunaux de commerce traitent des volumes que les parquets ne peuvent pas suivre dossier par dossier. Le choix a donc été de réserver l'intervention obligatoire aux procédures dont la taille justifie l'attention de l'État, et le procédé retenu est l'emprunt : plutôt que de créer une grille propre à l'arrêté du plan, le texte reprend celle de Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , déjà connue parce qu'elle commande la désignation obligatoire de l'administrateur judiciaire. Ce qu'il révèle du système est double. D'abord une conception unitaire du seuil : la même mesure de la taille suit la procédure de l'ouverture à l'arrêté, ce qui évite qu'une entreprise soit grande pour la désignation et petite pour le contrôle. Ensuite une distinction nette entre présence et avis conforme : le parquet est associé à la décision la plus lourde de la sauvegarde, celle qui impose des délais aux créanciers et peut engager l'entreprise jusqu'à dix ans selon Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sans devenir pour autant codécideur. Le contrôle de l'intérêt général est organisé comme une parole, pas comme un veto.
Le tribunal
La présence du parquet est pour lui une règle de composition, pas un partage de pouvoir : il reste seul juge de l'arrêté. Mais la règle lui impose une vérification préalable, le franchissement des seuils de Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et une audience tenue sans le parquet au delà des seuils est une audience irrégulièrement composée. Pratiquement, cela conduit à caler le calendrier d'audiencement sur la disponibilité du parquet, dans une procédure où Art. R626-18 Article R626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 621-3. Lorsqu'il n'est pas présenté de projet de plan en temps utile, le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de la procédure par le ministè... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → oblige par ailleurs à statuer avant l'expiration de la période d'observation.
Le ministère public
Il n'est partie à aucun intérêt privé, et c'est précisément ce qui fonde sa présence : ni le débiteur qui défend son entreprise, ni les créanciers qui défendent leurs créances, ni les mandataires qui exécutent une mission ne portent l'intérêt collectif au sens large. Il examine l'emploi, la pérennité, l'égalité de traitement, et il dispose du dossier depuis l'ouverture. Sa limite est claire : il s'exprime, il ne décide pas, et le texte ne lui ouvre aucune faculté d'intervenir obligatoirement en dessous des seuils.
Le dirigeant
Pour lui, la question est d'abord de savoir dans quelle configuration il plaide. Au dessus des seuils, le plan doit répondre à une exigence supplémentaire qui n'est pas financière : justifier les suppressions de postes, documenter la pérennité au delà des deux premières annuités, expliquer le traitement réservé à chaque catégorie de créanciers. En dessous, il plaide devant un tribunal sans contradicteur institutionnel, ce qui est plus confortable à l'audience et moins protecteur à l'exécution : personne n'aura relevé les fragilités du plan avant qu'elles ne se réalisent.
Les créanciers
Leur intérêt est indirect mais réel. Le parquet ne plaide pas pour eux, mais il est le seul à pouvoir soulever une inégalité de traitement entre catégories que chacun d'eux, pris isolément, n'a pas les moyens de démontrer. Sous les seuils, un plan qui échelonne sur dix ans les créances de petits fournisseurs tout en désintéressant rapidement un créancier stratégique peut passer sans qu'aucun regard extérieur ne s'y arrête.
L'entreprise à la frontière du seuil
Une société employait vingt-deux salariés à l'ouverture de la sauvegarde, elle en compte dix-huit au moment de l'arrêté du plan après des départs non remplacés. La question est celle de la date d'appréciation du seuil de Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et elle doit être posée explicitement au greffe avant l'audiencement plutôt que découverte à l'audience. L'enjeu n'est pas théorique : il commande la régularité de la composition du tribunal pour la décision la plus lourde de la procédure.
Le plan sous les seuils engagé sur dix ans
Une entreprise de douze salariés présente un plan d'apurement sur dix ans, durée maximale de Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Les débats se tiennent sans le parquet, parce que les seuils de Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne sont pas atteints. Le tribunal arrête donc un plan qui engage l'entreprise pour une décennie et impose des délais à tous les créanciers, sans qu'aucun regard extérieur aux intérêts en présence ne s'exprime. C'est la taille de l'entreprise qui commande la surveillance, pas la durée de l'engagement.
Le renvoi pour indisponibilité du parquet
Dossier au dessus des seuils, audience d'arrêté fixée, parquet empêché. L'audience doit être renvoyée, et le renvoi vient percuter l'obligation de Art. R626-18 Article R626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 621-3. Lorsqu'il n'est pas présenté de projet de plan en temps utile, le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de la procédure par le ministè... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → de statuer avant l'expiration des délais de Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La conséquence pratique est qu'un plan abouti peut se trouver mis en péril par une question de calendrier, ce qui invite à demander l'audiencement tôt plutôt qu'à déposer au plus tard.
- Chercher les seuils dans le chapitre du plan : ils n'y sont pas, l'article ne fait que renvoyer à Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et le praticien qui ne suit pas le renvoi conclut à tort qu'aucun seuil n'est fixé.
- Confondre présence obligatoire et avis conforme, et renoncer à défendre un plan parce que le parquet a formulé des réserves : le tribunal garde entièrement la décision.
- Négliger la vérification des seuils avant l'audiencement, et découvrir à l'audience que la composition est irrégulière pour la décision la plus lourde de la procédure.
- Préparer, au dessus des seuils, un dossier purement financier : l'argument qui emporte devant le parquet est la justification de l'emploi et de la pérennité, pas la seule faisabilité des annuités.
L'article ne fixe aucune règle de dates : il emprunte ses seuils à Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et c'est là que la question du temps se pose. La version applicable est celle en vigueur au jour du jugement d'ouverture, de sorte qu'une modification réglementaire des seuils en cours de procédure n'a pas vocation à changer la composition de l'audience d'arrêté pour une procédure déjà ouverte. Reste la date à laquelle les paramètres eux-mêmes s'apprécient, effectif et chiffre d'affaires, qui doit être déterminée une fois pour toutes et non réexaminée à chaque étape, faute de quoi la même procédure serait tantôt au dessus tantôt en dessous. C'est l'intérêt de l'unification opérée par le renvoi : une seule grille, appréciée selon les règles de Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , vaut pour la désignation de l'administrateur au début et pour la présence du parquet à la fin.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le