Article R626-19 du Code de commerce
- Au delà de certains seuils, le ministère public doit être présent aux débats sur votre plan.
- Ces seuils sont ceux de Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , déjà utilisés au début de la procédure.
- Ce sont les mêmes chiffres que pour la désignation obligatoire d'un administrateur judiciaire (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En dessous des seuils, sa présence n'est pas obligatoire.
- Il assiste et s'exprime, mais c'est le tribunal qui décide : son avis ne lie pas.
Quand votre plan passe devant le tribunal, la salle n'est pas toujours composée de la même façon. Si votre entreprise dépasse une certaine taille, le procureur doit être présent à l'audience, et ce n'est pas une formalité : il est là pour porter un point de vue que personne d'autre ne porte, celui de l'intérêt général, l'emploi, le tissu économique local, l'égalité entre les créanciers. Vous défendez votre entreprise, vos créanciers défendent leurs créances, les mandataires exécutent une mission : lui ne défend aucune de ces positions. Concrètement, cela veut dire qu'un plan qui tient financièrement mais qui sacrifie l'emploi sans nécessité sera relevé à l'audience. Vous n'avez pas à le convaincre pour obtenir votre plan, parce qu'il donne un avis et non une autorisation. Mais vous avez tout intérêt à préparer votre dossier en sachant qu'il sera lu avec ces yeux là.
- Vérifiez d'abord si vous êtes au dessus des seuils de Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : cela change la composition de l'audience, donc votre préparation.
- Si le parquet doit être présent, anticipez la question de l'emploi dans votre projet de plan : c'est le premier point qu'il examinera.
- Sa présence est obligatoire, son avis ne lie pas le tribunal : ne renoncez pas à un plan parce qu'il émet des réserves.
- Intégrez sa disponibilité dans votre calendrier : une audience d'arrêté de plan peut être renvoyée, et la période d'observation, elle, ne se prolonge pas d'elle-même.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le