Article R625-7 du Code de commerce
- Les recours prévus à Art. L625-6 Article L625-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute person... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont exercés dans le délai d'un mois.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L625-6
Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles visées aux articles L. 625-1, L. 625-3 et L. 625-4, peut former une réclamation ou une tierce opposition dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
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L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Les recours prévus à l'article L. 625-6 sont exercés dans le délai d'un mois.
Identifiant : LEGIARTI000006269548
Une ligne, un délai, et il faut dire ce qu'il commande. Ce que Art. L625-6 Article L625-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute person... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ouvre. Les relevés de créances salariales visés par le juge-commissaire ne sont pas incontestables. Le salarié dont la créance a été mal calculée, oubliée ou refusée dispose d'un recours, porté devant le conseil de prud'hommes. C'est la seule voie par laquelle un salarié peut discuter ce qui a été décidé sur sa créance, puisqu'il n'est pas partie à la vérification et qu'il ne reçoit pas individuellement le relevé. Un mois, c'est court, et c'est cohérent avec l'ensemble du dispositif. Toute la matière salariale du livre VI fonctionne à ce rythme : dix jours pour élire le représentant (Art. R621-14 Article R621-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité social e... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), deux jours pour contester sa désignation (Art. R621-15 Article R621-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal judiciaire est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par requête. Cette requête n'est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du r... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), des délais brefs pour la remise des relevés à l'AGS (Art. R625-1 Article R625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d'un c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les salariés ne peuvent pas attendre, et la contrepartie est qu'ils doivent réagir vite. Mais la brièveté suppose que le point de départ soit connu, et c'est là que le dispositif se fragilise. Le salarié apprend le refus par l'avertissement du mandataire (Art. R625-6 Article R625-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail font connaître au mandataire judiciaire leur refus de régler une créance figurant sur un relevé, dans les mêmes délais que ceux qui sont prévus à l'... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et aucun délai ne pèse sur cet avertissement. Un mandataire qui avertit trois semaines après le refus laisse au salarié une semaine pour saisir le conseil de prud'hommes. Autrement dit : le délai est court, et rien ne garantit qu'il commence à courir au bon moment. L'article ne dit pas non plus le point de départ. Un mois à compter de quoi : du visa du juge-commissaire, de la publicité du relevé, de l'avertissement ? Le texte est muet, et c'est une lacune sérieuse pour un délai de forclusion. Ce qu'il faut retenir en pratique, et c'est le conseil utile : ne pas attendre. Un salarié qui découvre une erreur sur son relevé ou qui reçoit un refus doit saisir sans délai, quelle que soit l'interprétation retenue du point de départ.
Un mois, et ne comptez pas au plus juste. Le point de départ n'est pas précisé par le texte : saisissez dès que vous découvrez le problème. La juridiction est le conseil de prud'hommes (Art. L625-6 Article L625-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute person... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas le tribunal de la procédure. Conservez la preuve de la date à laquelle vous avez été averti. Si le point de départ se discute, c'est elle qui parlera pour vous. Pour le représentant des salariés : rappelez ce délai aux collègues concernés. Beaucoup laissent passer un mois sans savoir qu'un recours existait. Pour le mandataire : avertissez vite. Chaque jour de retard ampute le délai de recours du salarié.
- Le délai bref est cohérent avec l'ensemble de la matière salariale, où rien ne peut attendre.
- Un recours existe, alors que le salarié n'est pas partie à la vérification de sa créance.
- La règle est simple et ne souffre aucune interprétation sur sa durée.
- Le renvoi à L. 625-6 désigne clairement les décisions concernées.
- Le point de départ du délai n'est pas précisé, ce qui est grave pour une forclusion.
- Aucun délai ne pèse sur l'avertissement du mandataire, dont dépend en pratique le point de départ.
- Le salarié n'est pas informé de l'existence de ce recours ni de sa brièveté.
- Un mois est court pour un salarié qui vient de perdre son emploi et doit saisir une juridiction.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Une seule ligne, un seul délai, et la question du point de départ laissée entière. Ce que cette règle arbitre est la tension entre deux exigences du traitement des créances salariales : la rapidité, parce que l'AGS avance et que le passif salarial doit se stabiliser, et l'accès au juge, parce que le salarié n'est pas partie à la vérification et ne reçoit pas individuellement le relevé. L'arbitrage se fait par un délai bref, cohérent avec tout le reste de la matière : dix jours pour élire le représentant des salariés (Art. R621-14 Article R621-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité social e... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), deux jours pour contester sa désignation (Art. R621-15 Article R621-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal judiciaire est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par requête. Cette requête n'est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du r... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), des délais courts pour la remise des relevés à l'AGS (Art. R625-1 Article R625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d'un c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce que la règle révèle du système est moins flatteur : un délai de forclusion dont le point de départ n'est pas écrit, alors que la connaissance du fait générateur dépend d'un avertissement que Art. R625-6 Article R625-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail font connaître au mandataire judiciaire leur refus de régler une créance figurant sur un relevé, dans les mêmes délais que ceux qui sont prévus à l'... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'enferme dans aucune échéance. La brièveté est assumée, mais rien ne garantit que le délai commence à courir au moment où le salarié peut agir.
Salarié
Il dispose du seul moyen de discuter une créance établie sans lui, et ce moyen se périme en un mois. Son intérêt est de saisir le conseil de prud'hommes dès la découverte du grief, puisque toute interprétation du point de départ lui est alors favorable, et de conserver la preuve de la date de son information.
Mandataire
Il n'est pas juge de la recevabilité mais il en détermine les conditions de fait : la date de son avertissement est, en pratique, le point de départ le plus plausible. Avertir vite protège le recours du salarié et met le professionnel à l'abri du reproche d'avoir consommé le délai.
Juge-commissaire
Son visa sur les relevés est l'acte autour duquel se discute l'un des points de départ possibles, alors que le contentieux lui échappe au profit du conseil de prud'hommes. Cette dissociation entre l'autorité qui vise et le juge qui tranche est la marque propre du circuit salarial.
Dirigeant
Le délai bref travaille pour lui dans la mesure où il fige le passif salarial et rend chiffrable un projet de plan. La contrepartie est qu'un relevé mal établi à partir de ses propres éléments peut être consolidé par la seule expiration d'un mois, ce qui n'est pas la meilleure manière d'apaiser les relations sociales.
L'avertissement tardif
Le refus des institutions de garantie est notifié au mandataire dans le délai du versement, mais le salarié n'est averti que plusieurs semaines après. Si le point de départ est rattaché à un fait antérieur à l'avertissement, le mois est largement entamé quand le salarié apprend le problème, et sa saisine immédiate devient la seule issue.
La créance mal calculée découverte au paiement
Un salarié constate, en recevant son paiement, que le montant retenu au relevé est inférieur à ce qu'il estime dû. Il ne conteste pas une omission mais un calcul, ce qui relève du recours de Art. L625-6 Article L625-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute person... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → devant le conseil de prud'hommes. Le mois court, et attendre une réponse amiable du mandataire consomme le délai sans l'interrompre.
La saisine du tribunal au lieu du conseil de prud'hommes
Un salarié porte sa contestation devant le tribunal qui a ouvert la procédure, par assimilation avec le contentieux des créances ordinaires. Le temps que l'incompétence soit relevée, le mois est expiré, et l'erreur de juridiction s'est transformée en forclusion.
- Compter le mois au plus juste, alors que le point de départ du délai n'est pas précisé par le texte.
- Saisir le tribunal de la procédure plutôt que le conseil de prud'hommes désigné par Art. L625-6 Article L625-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute person... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Engager une discussion amiable avec le mandataire en croyant qu'elle suspend ou interrompt le délai.
- Négliger de conserver la preuve de la date d'avertissement, seul élément mobilisable quand la recevabilité est discutée.
La difficulté de cette règle est tout entière dans son ancrage temporel, que le texte ne fixe pas : un mois à compter de quoi, du visa du juge-commissaire, de la publicité du relevé, ou de l'avertissement du mandataire prévu à Art. R625-6 Article R625-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail font connaître au mandataire judiciaire leur refus de régler une créance figurant sur un relevé, dans les mêmes délais que ceux qui sont prévus à l'... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ? L'absence de point de départ exprimé est une lacune sérieuse pour un délai qui éteint le droit d'agir, et elle se combine avec l'absence d'échéance imposée à cet avertissement, de sorte que la durée réellement utilisable par le salarié n'est pas déterminée par la règle mais par la diligence d'un tiers. Le seul raisonnement praticable consiste à retenir la date la plus précoce envisageable et à agir aussitôt, ce qui neutralise le risque d'interprétation. À l'échelle du dispositif, ce mois achève la chaîne ouverte par la publicité de Art. R625-3 Article R625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de for... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et par le refus de Art. R625-6 Article R625-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail font connaître au mandataire judiciaire leur refus de régler une créance figurant sur un relevé, dans les mêmes délais que ceux qui sont prévus à l'... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : il est la dernière fenêtre avant que le passif salarial ne devienne définitif.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le