Article R625-7 du Code de commerce
- Le recours contre ce qui a été décidé sur votre créance salariale s'exerce dans le délai d'un mois.
- C'est le recours prévu par Art. L625-6 Article L625-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute person... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , porté devant le conseil de prud'hommes.
- C'est la seule voie pour discuter votre relevé, puisque vous n'êtes pas partie à la vérification.
- L'article ne dit pas à partir de quand le mois commence à courir.
- Un mois est court : ne comptez pas au plus juste.
Les relevés de créances salariales ne sont pas intouchables. Si votre créance a été mal calculée, oubliée ou refusée, vous avez un recours, et il se porte devant le conseil de prud'hommes et non devant le tribunal de la procédure. Cet article ne dit qu'une chose, mais elle commande tout : vous avez un mois. Ce rythme est celui de toute la matière salariale, où rien ne peut attendre, et c'est la contrepartie du fait que vous n'avez eu aucune déclaration à faire. L'ennui est que le texte ne précise pas de quel jour partent ces trente jours : du visa du juge-commissaire, de la publicité du relevé, ou de l'avertissement que vous avez reçu. Comme le mandataire n'est tenu par aucun délai pour vous avertir, il peut ne rester qu'une poignée de jours quand vous apprenez le problème. La seule conduite raisonnable est de saisir dès que vous découvrez l'erreur.
- Un mois, et le point de départ n'est pas écrit : saisissez dès la découverte du problème, pas au terme supposé.
- La juridiction est le conseil de prud'hommes (Art. L625-6 Article L625-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute person... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas le tribunal qui a ouvert la procédure.
- Conservez la preuve de la date à laquelle vous avez été averti : si le point de départ se discute, c'est elle qui parlera pour vous.
- Si vous êtes représentant des salariés, rappelez ce délai aux collègues concernés : beaucoup laissent passer le mois sans savoir qu'un recours existait.
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Les recours prévus à l'article L. 625-6 sont exercés dans le délai d'un mois.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le