Article R625-4 du Code de commerce
- Si vous n'avez jamais encaissé le paiement de vos créances salariales, l'argent n'est pas perdu.
- Quand le titre de paiement est périmé, le mandataire judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan le restitue aux institutions de garantie.
- Ces institutions versent les sommes aux salariés qui en font la demande.
- Votre droit ne s'éteint pas : il change simplement d'interlocuteur.
- C'est à vous de faire la démarche : rien ne vient à vous.
Il arrive souvent qu'un salarié ne touche jamais l'argent qui lui était destiné : il a déménagé, changé de compte, ou n'a pas reçu le courrier. Le titre de paiement finit par expirer. Cet article dit ce que devient cette somme : elle n'est pas versée aux autres créanciers, elle n'est pas conservée indéfiniment par le mandataire, elle repart aux institutions de garantie qui l'avaient avancée. Et surtout, le texte ajoute que ces institutions versent les sommes aux salariés qui les demandent. Autrement dit, votre argent ne s'est pas volatilisé, il a changé d'adresse. Un salarié qui se réveille deux ans plus tard n'a rien perdu, il doit seulement frapper à la bonne porte. Le problème est que personne n'est chargé de le lui dire.
- Si vous n'avez jamais rien reçu, adressez-vous directement aux institutions de garantie : elles versent à ceux qui en font la demande.
- Demandez d'abord au mandataire si un titre a été émis et à quelle adresse : c'est la preuve de votre droit.
- Tenez votre adresse à jour auprès du mandataire pendant toute la procédure : l'adresse périmée est la première cause des paiements non encaissés.
- N'attendez aucune information : le texte ne prévoit aucun avis au salarié et ne dit pas combien de temps les sommes restent à disposition.
Lire le texte officiel de l'article
Le mandataire judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan restitue aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail les sommes avancées par elles qui n'ont pas été perçues par les salariés lorsque le délai de validité du titre de paiement est expiré. Ces institutions versent les sommes dues aux salariés qui en font la demande.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le