Article R624-4 du Code de commerce
- Si la créance fait l'objet d'une contestation sérieuse, ou si la compétence du juge-commissaire est en cause, le greffier convoque par recommandé le débiteur, le créancier, le mandataire et l'administrateur.
- La convocation du créancier reproduit Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alinéa 2 et Art. R624-3 Article R624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire. Le greffier avise par lettre simple les... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alinéa 3.
- Le créancier qui n'a pas contesté la proposition du mandataire dans le délai de Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'est PAS convoqué.
- Les décisions sont notifiées au débiteur et au créancier dans les huit jours.
- La notification indique le montant admis, les sûretés et privilèges, et reproduit Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Le mandataire judiciaire vous a proposé un montant, et vous avez trente jours pour en discuter. Si vous ne dites rien, votre silence vaut acceptation, et la conséquence est rude : vous ne serez pas convoqué à l'audience où votre créance se décide, puisque vous avez déjà accepté ce qui allait y être décidé. Autrement dit, celui qui s'est tu n'a plus rien à dire. Pour un créancier qui a rangé le courrier du mandataire en se promettant d'y revenir, c'est une porte qui se ferme sans bruit. Le texte offre tout de même la meilleure protection possible une fois la décision prise : le courrier que vous recevez contient à la fois la décision, le détail de vos garanties, et les deux textes qui vous disent ce que coûtait votre silence et comment contester. La décision et son mode d'emploi arrivent dans la même enveloppe.
- Répondez à la proposition du mandataire dans les trente jours, même pour dire que vous êtes d'accord : le silence vaut acceptation et vous prive de la convocation.
- Lisez la notification jusqu'à la ligne des sûretés et privilèges : c'est le rang qui décide de ce que vous toucherez.
- Les deux textes reproduits sont votre mode d'emploi : Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la sanction du silence, Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le recours.
- Conservez l'enveloppe et notez la date : la notification part sans preuve de réception, contrairement à l'avis aux mandataires.
Lire le texte officiel de l'article
Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 624-1 et du troisième alinéa de l'article R. 624-3. Ces dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance. Toutefois, il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai prévu à l'article L. 622-27. Les décisions statuant sur la compétence, sur l'existence d'une contestation sérieuse ou sur la contestation d'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier, dans les huit jours. Ces notifications précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3. Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le