Article R624-17 du Code de commerce
- Pour l'application de Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alinéa 2, le mandataire judiciaire met en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant par lettre recommandée avec avis de réception.
- Cette lettre reproduit les dispositions de Art. L624-20 Article L624-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L624-20
Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
L'appel des apports non libérés, et un rappel utile pour beaucoup d'associés. Ce dont il s'agit. Lors de la constitution d'une société ou d'une augmentation de capital, les associés souscrivent un capital qu'ils ne libèrent pas toujours intégralement : la loi permet de ne verser qu'une fraction, le reste étant appelé plus tard. Beaucoup d'associés l'oublient, et vivent des années avec une dette envers leur propre société sans y penser. Elle ne se rappelle à eux que le jour où la société est en difficulté. Car ce capital non libéré est un actif de la société. C'est une créance qu'elle détient sur ses associés, et le mandataire judiciaire peut l'appeler, exactement comme il recouvrerait une créance client. En procédure collective, il doit le faire : c'est de l'actif à réaliser au profit des créanciers. Le texte organise cet appel, et sa forme dit l'enjeu. Recommandé avec avis de réception : on doit pouvoir prouver que l'associé a été mis en demeure, et à quelle date, parce que des conséquences en découlent. La reproduction de Art. L624-20 Article L624-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans la lettre est la disposition la plus importante, et c'est encore une fois la bonne pratique du livre VI. Cet article dit ce qui arrive à l'associé qui ne s'exécute pas, et notamment le sort de ses droits sociaux. Un associé qui reçoit une simple demande de paiement pourrait la prendre pour une réclamation ordinaire, à discuter ou à différer. En lisant le texte reproduit, il comprend ce qu'il risque. Ce que cela signifie concrètement pour un associé, et il faut le dire simplement : le capital souscrit et non libéré n'est pas une écriture comptable sans portée. C'est une dette exigible, et la procédure collective de la société est précisément le moment où elle sera appelée. Ce que le texte ne prévoit pas : aucun délai n'est fixé pour la mise en demeure, ni pour l'exécution qui suit. Le délai applicable vient de Art. R624-18 Article R624-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai mentionné à l'article R. 228-26 est applicable à la mise en demeure prévue par le second alinéa de l'article L. 622-20. En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui renvoie encore à un autre texte.
Pour un associé : vérifiez si votre capital est intégralement libéré. Un capital souscrit et non libéré est une dette exigible, et la procédure collective est le moment où on l'appelle. Ne traitez pas cette mise en demeure comme une réclamation ordinaire. Lisez Art. L624-20 Article L624-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → reproduit dans la lettre : il vous dit ce que vous risquez. Répondez dans le délai. Il ne figure pas dans cet article mais dans Art. R624-18 Article R624-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai mentionné à l'article R. 228-26 est applicable à la mise en demeure prévue par le second alinéa de l'article L. 622-20. En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui renvoie au droit des sociétés. Pour le mandataire : le capital non libéré est de l'actif à réaliser. Vérifiez systématiquement les statuts et les comptes : c'est un poste souvent oublié. Conservez l'avis de réception. C'est lui qui prouve la mise en demeure et fait courir les conséquences.
- Le capital non libéré est traité comme ce qu'il est : un actif de la société, à réaliser au profit des créanciers.
- Le recommandé avec avis de réception prouve la mise en demeure et sa date.
- La reproduction de L. 624-20 avertit l'associé de ce qu'il risque, au lieu de lui adresser une simple demande.
- L'appel est confié au mandataire judiciaire, qui représente l'intérêt collectif.
- Aucun délai n'est fixé dans cet article : il faut passer par R. 624-18, qui renvoie encore ailleurs.
- Le texte ne dit rien de la situation de l'associé qui conteste devoir le solde.
- Rien n'est prévu pour l'associé insolvable.
- Le renvoi à L. 622-20 alinéa 2 suppose de connaître le mécanisme de substitution du mandataire.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le