Article R624-17 du Code de commerce
- Si votre capital n'a pas été intégralement libéré, la somme restante est une dette des associés envers la société.
- Le mandataire judiciaire peut l'appeler, parce que c'est de l'actif à récupérer pour les créanciers.
- Il met l'associé en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
- Cette lettre reproduit l'article Art. L624-20 Article L624-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui rend le montant non libéré du capital immédiatement exigible dès le jugement d'ouverture.
- Cet article ne fixe aucun délai : il se trouve dans Art. R624-18 Article R624-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai mentionné à l'article R. 228-26 est applicable à la mise en demeure prévue par le second alinéa de l'article L. 622-20. En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Quand une société se crée ou augmente son capital, les associés promettent une somme et ne la versent pas toujours en entier. La loi autorise à n'en payer qu'une partie, le reste étant appelé plus tard. Beaucoup d'associés l'oublient et vivent des années avec une dette envers leur propre société sans jamais y penser. Le jour où la société entre en procédure, cette dette redevient visible, parce qu'elle fait partie de ce que la société possède. Le mandataire judiciaire la réclame comme il réclamerait une facture impayée à un client, et il doit le faire au profit des créanciers. Il vous écrit alors en recommandé, et il recopie dans sa lettre le texte qui rend la somme restante exigible depuis le jugement d'ouverture. Le capital souscrit et non libéré n'est donc pas une ligne comptable sans portée : c'est une somme exigible, et la procédure collective est précisément le moment où on vient la chercher.
- Vérifiez dans vos statuts et dans vos comptes si votre capital est intégralement libéré : c'est la première chose à regarder avant même de recevoir une lettre.
- Ne classez pas la mise en demeure comme une réclamation ordinaire : lisez Art. L624-20 Article L624-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → reproduit dans le courrier, il vous dit ce que vous risquez.
- Le délai pour vous exécuter ne figure pas dans cet article mais dans Art. R624-18 Article R624-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai mentionné à l'article R. 228-26 est applicable à la mise en demeure prévue par le second alinéa de l'article L. 622-20. En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui renvoie au droit des sociétés : faites-le préciser tout de suite.
- Gardez l'avis de réception et notez la date : c'est elle qui fait partir les conséquences.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le