Article R624-12 du Code de commerce
- Votre conjoint doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la vente de biens communs.
- Sont visés les biens de la communauté, ceux acquis pendant le mariage, qui peuvent être vendus pour payer vos dettes professionnelles.
- Être entendu n'est pas un droit de veto : le juge peut autoriser la vente malgré les observations du conjoint.
- Si la communauté est dissoute pendant la procédure, divorce ou changement de régime, la protection continue sur les biens devenus indivis.
- Rien de tout cela ne joue en séparation de biens, en pacs ou en concubinage.
Vous êtes marié sous le régime légal, et votre entreprise est en procédure. Les biens achetés pendant le mariage sont communs, et ils peuvent être vendus pour payer les dettes de l'entreprise. La maison, les voitures, l'épargne. Votre conjoint n'a rien signé, il n'est ni débiteur ni partie à la procédure, et il va pourtant perdre la moitié de ce qui sera vendu. Cet article lui donne le droit d'être présent et de parler avant que le juge n'autorise la vente. Ce n'est pas un pouvoir d'empêcher, c'est un droit de dire quelque chose, et ce quelque chose peut changer la décision : qu'un bien lui est propre parce qu'il vient d'un héritage, que des fonds personnels ont servi à l'acheter, qu'un enfant est scolarisé dans la maison, qu'il peut racheter la part. Si vous divorcez en cours de procédure, la protection ne disparaît pas, elle suit les biens qui deviennent indivis.
- Pour le conjoint : allez à l'audience, ou faites-vous représenter. Une convocation régulière suffit au juge pour statuer, et votre absence ne suspend rien.
- Préparez les preuves de ce qui vous est propre : contrat de mariage, acte de succession, donation, justificatifs de remploi de fonds personnels. C'est l'argument le plus solide parce qu'il est factuel.
- Dites la situation familiale, enfants scolarisés, personne dépendante logée sur place. Personne d'autre ne la portera à la connaissance du juge.
- Chiffrez une offre de rachat de la part du débiteur si vous voulez conserver le logement. Sans proposition concrète, c'est la vente qui sera autorisée.
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Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la vente des biens de la communauté. Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la vente des biens de l'indivision.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le