Article R624-11 du Code de commerce
- Vous avez gagné votre procès contre l'entreprise devant un autre tribunal : la procédure collective ne l'apprendra pas toute seule.
- C'est à vous d'adresser une expédition de la décision au greffe du tribunal qui a ouvert la procédure.
- L'expédition est la copie officielle délivrée par un greffe, pas une photocopie de votre dossier.
- La décision doit être passée en force de chose jugée, donc ne plus pouvoir être attaquée.
- Le greffier avise ensuite le mandataire judiciaire, et s'il y a lieu l'administrateur et le commissaire à l'exécution du plan.
Votre créance était discutée, le juge-commissaire ne l'a pas tranchée lui-même, et un autre tribunal a fini par vous donner raison. Vous tenez un jugement, et vous pensez logiquement que le dossier de la procédure collective va l'enregistrer. Il ne se passera rien. Les tribunaux ne s'envoient pas leurs décisions entre eux, et le greffe qui tient la liste des créances ignore que vous avez gagné. L'article vous demande donc un geste simple : demander au greffe du tribunal qui a jugé une expédition de la décision, puis l'envoyer au greffe du tribunal de la procédure. Une fois cette pièce arrivée, la liste officielle des créances est modifiée et le greffier prévient lui-même les professionnels qui s'occupent du dossier. Sans ce geste, votre jugement reste un papier sans effet sur l'argent qui sera réparti.
- Aucun délai ne vous est imposé par le texte, et c'est précisément le piège : une créance ajoutée après une répartition déjà faite ne récupère pas ce qui a été distribué. Envoyez l'expédition le jour où la décision devient définitive.
- Ne confondez pas copie et expédition. Réclamez l'expédition au greffe de la juridiction qui a statué, c'est la seule pièce qui fait modifier la liste des créances.
- Vérifiez que le délai d'appel est bien écoulé, ou que la décision n'est plus attaquable. Une décision encore susceptible de recours n'est pas passée en force de chose jugée et n'ouvre pas la démarche.
- Doublez l'envoi d'un courrier au mandataire judiciaire. Le greffier doit l'aviser, mais une lettre de votre part ne coûte rien et accélère la prise en compte de votre créance.
Lire le texte officiel de l'article
Le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d'une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision. Le greffier avise le mandataire judiciaire ainsi que l'administrateur et le commissaire à l'exécution du plan, s'il y a lieu, de toute modification ainsi apportée à l'état des créances.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le