Article R622-2 du Code de commerce
- Dès le jugement d'ouverture, et pas quinze jours après, trois obligations pèsent sur vous.
- Signaler tous vos établissements à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, et en faciliter l'accès.
- Communiquer la liste du personnel.
- Communiquer tous les éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer.
- Ce sont ces derniers éléments qui commandent la date à laquelle vos salariés seront payés.
Le jugement vient d'être rendu et vous n'avez encore rien compris de ce qui vous arrive : le texte, lui, vous demande déjà d'agir. Il n'y a aucun délai de grâce, aucune semaine de répit, l'obligation court dès le jugement. Vous devez d'abord dire où se trouvent tous vos lieux d'activité, y compris le local de stockage que vous avez loué ailleurs et presque oublié, et permettre matériellement d'y entrer : remettre les clés, donner les codes. Vous devez ensuite donner la liste de vos salariés et tout ce qui permet de calculer ce qui leur est dû, contrats, bulletins, ancienneté, congés non pris, heures supplémentaires. Cette dernière obligation est la plus urgente de toutes, pour une raison très simple : vos salariés ne seront payés que sur des relevés de créances salariales établis par le mandataire judiciaire, et l'AGS n'avance rien tant que ces relevés n'existent pas. Or ces relevés se construisent avec des documents que vous seul détenez. Trois semaines passées à chercher vos papiers de paie, ce sont trois semaines de salaires en retard pour des familles qui n'y sont pour rien.
- Aucun délai n'est écrit parce qu'il n'y en a pas : l'obligation naît le jour du jugement, pas le lundi suivant.
- Le mot « tous » vise les établissements que vous jugez insignifiants. Un local non signalé devient, plus tard, un actif dissimulé, et cela nourrit les analyses de faute de gestion et les sanctions personnelles.
- Si vous n'avez plus accès à votre logiciel de paie, dites-le immédiatement et par écrit. Le mandataire peut agir ; votre silence, lui, sera lu comme une rétention.
- Gardez la trace de tout ce que vous remettez : une liste datée et contresignée est votre seule protection le jour où l'on vous reprochera une omission.
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Dès le jugement d'ouverture, le débiteur est tenu de signaler à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, tous ses établissements et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le