Article R622-17 du Code de commerce
- La déclaration à l'administration fiscale prévue par Art. L622-19 Article L622-19 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme versée par l'association mentionnée aux article L. 3253-14 et R. 3253-4 du code du travail en application des des articles L. 3253-6 et L. 3253-9 à L. 3253-13 du même code donne lieu à déclaration à l'adminis... En vigueur depuis le 13/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → reste à votre charge, et à la vôtre seule.
- Ni l'administrateur ni le mandataire judiciaire ne s'en occupent à votre place.
- Le jugement d'ouverture ne suspend aucune de vos obligations fiscales : TVA, liasse, échéances.
- Une déclaration oubliée crée une dette fiscale née après le jugement, donc postérieure et privilégiée.
- Cette dette privilégiée ponctionne l'actif avant les autres : votre oubli appauvrit directement vos créanciers.
Beaucoup de dirigeants croient qu'à partir du jugement d'ouverture les mandataires s'occupent de tout. C'est faux pour le fisc, et cet article le dit en une phrase : la déclaration fiscale, c'est vous. Le choix est logique, parce que vous connaissez votre régime, vos échéances et votre interlocuteur, alors qu'un mandataire qui découvre le dossier produirait des déclarations approximatives et tardives. Le problème, c'est le coût de l'oubli. Une déclaration manquante fait naître une dette fiscale après le jugement, et une dette née après le jugement est payée avant les anciennes. Autrement dit, votre négligence ne se retourne pas seulement contre vous : elle prend de l'argent à ceux que la procédure devait désintéresser, et elle alourdit ce qui restera à votre charge. Si vous n'avez plus accès à vos outils comptables, le texte ne prévoit rien pour vous, mais ce n'est pas une excuse : il faut le dire tout de suite.
- Tenez votre calendrier fiscal exactement comme avant le jugement : rien n'est suspendu, et personne ne vous le rappellera.
- Une déclaration omise crée une créance fiscale postérieure et privilégiée : c'est l'erreur la plus coûteuse de la période d'observation.
- Si vous êtes privé d'accès à vos locaux, à vos outils ou à votre comptable, alertez le mandataire judiciaire immédiatement, avant l'échéance et non après.
- Ne vous fiez à aucune phrase rassurante entendue en audience : seule la loi décide, et elle met cette obligation sur vous.
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La déclaration à l'administration fiscale faite en application de l'article L. 622-19 incombe au débiteur.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le