Article R622-16 du Code de commerce
- Le juge-commissaire et le ministère public peuvent demander où en est votre trésorerie.
- Vous, l'administrateur et le mandataire judiciaire devez alors indiquer le solde de vos comptes bancaires et celui des comptes ouverts à la Caisse des dépôts.
- Cette information n'est due que sur demande : rien ne part spontanément.
- Les comptes de la Caisse des dépôts portent l'argent immobilisé, que vous ne pouvez pas utiliser pour payer vos charges.
- Si la poursuite de l'activité l'exige, le juge-commissaire peut déplacer des sommes de la Caisse des dépôts vers vos comptes.
Pendant l'observation, votre argent se trouve à deux endroits. Vos comptes bancaires portent l'argent du quotidien : ce que vos clients paient, ce que vous versez aux fournisseurs et aux salariés. Les comptes de la Caisse des dépôts portent l'argent mis à l'abri, par exemple le prix d'un bien vendu sur lequel un créancier avait une garantie. Cet argent protégé est inutilisable, et il arrive qu'une entreprise ait des sommes importantes immobilisées là-bas tout en ne pouvant pas payer les salaires du mois. Le juge-commissaire peut alors déplacer des fonds du second vers le premier, mais à une seule condition : que la poursuite de l'activité l'exige. Ce n'est pas un pouvoir de confort, c'est un pouvoir de survie, et peu de dirigeants savent qu'ils peuvent le demander. Sachez aussi que le juge-commissaire et le parquet peuvent exiger de vous, à tout moment, l'état exact des soldes.
- Si des fonds immobilisés à la Caisse des dépôts asphyxient votre exploitation, demandez au juge-commissaire de modifier la répartition : le texte le permet, et c'est à vous d'y penser.
- Motivez votre demande sur la nécessité, pas sur le confort : montrez concrètement ce qui s'arrête sans ces fonds.
- Chiffrez précisément et sur une courte période : le déblocage de ce qui est nécessaire au mois qui vient passe mieux qu'une demande globale.
- Tenez vos soldes à jour et prêts à être communiqués : la demande du juge-commissaire ou du parquet peut tomber à tout moment, et une réponse approximative vous dessert.
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Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné et, le cas échéant, le mandataire judiciaire indiquent au juge-commissaire et au ministère public, lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires du débiteur ainsi que celui des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations. Si la poursuite de l'activité l'exige, le juge-commissaire peut modifier la répartition des sommes entre, d'une part, les comptes du débiteur et, d'autre part, les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le