Article R622-14 du Code de commerce
- Pendant la période d'observation, un tiers peut vous apporter de la trésorerie, ou un fournisseur vous accorder des délais de paiement : le juge-commissaire doit l'autoriser.
- Cette autorisation est transcrite sur un registre tenu au greffe du tribunal.
- Le registre porte quatre mentions : votre identité, le montant de l'apport, le nom de l'apporteur ou du cocontractant, l'échéance du prêt ou du délai.
- Cette trace publique sert, plus tard, à décider qui sera payé en premier sur ce qui reste.
- Un accord conclu directement avec vous, sans autorisation et sans transcription, ne donne aucun rang privilégié à celui qui vous a aidé.
Quand votre entreprise est en observation, elle a besoin d'argent frais et de souffle : quelqu'un qui avance de la trésorerie, un fournisseur qui accepte d'être payé plus tard. Ces gens prennent un risque, et la loi leur promet d'être payés avant beaucoup d'autres si tout ne peut pas être payé. Encore faut-il qu'ils puissent le prouver le jour de la répartition, parfois deux ans après, devant un professionnel qui n'était pas là. C'est à cela que sert ce registre : l'autorisation du juge-commissaire y est inscrite au greffe, avec qui a apporté, combien, pour qui, et jusqu'à quand. Comme il est tenu par le greffe, il ne dépend ni de vous, ni du mandataire, ni de l'apporteur, et il survit aux changements de professionnels. Pour vous, dirigeant, ce registre n'est pas une formalité de plus : c'est ce qui rend un prêteur plus facile à convaincre, parce qu'il sait son rang écrit noir sur blanc.
- Ne promettez jamais un rang privilégié à un apporteur par simple accord entre vous : sans autorisation du juge-commissaire, cette promesse ne vaut rien.
- Après l'autorisation, vérifiez au greffe que la transcription a été faite : le texte ne prévoit aucune information de l'apporteur, ni aucun délai pour transcrire.
- Contrôlez les quatre mentions, en particulier l'identification de l'apporteur et l'échéance : une erreur se corrige maintenant, pas au moment de la répartition.
- Une transcription omise ne se découvre qu'à la répartition, quand il est trop tard pour celui qui vous a fait crédit : c'est vous qui devez y veiller.
Lire le texte officiel de l'article
La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal avec l'indication de l'identité du débiteur, du montant des apports de trésorerie, de l'identification de l'apporteur ou du cocontractant et de l'échéance du prêt ou des délais de paiement.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le