Article R622-12 du Code de commerce
- Le tribunal peut mettre fin à la procédure parce que les difficultés ont disparu, sans plan et sans échelonnement.
- Les mandataires déposent sans délai leur compte rendu de fin de mission.
- La décision fait l'objet des publicités complètes de Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le compte du greffe vous est adressé : vous saurez ce que la procédure a coûté.
- Cette issue n'est ouverte qu'à qui est entré tôt, avant la cessation des paiements.
On croit qu'une procédure se termine toujours soit par un plan, soit par une liquidation. Il existe une troisième fin, et c'est la meilleure : si les difficultés qui avaient justifié l'ouverture ont disparu, le tribunal referme le dossier et l'entreprise reprend simplement le cours de son activité. Pas de plan, pas d'échéancier sur dix ans, pas de commissaire à l'exécution du plan. Cet article organise la sortie administrative de cette issue. Les mandataires rendent leurs comptes sans délai, parce qu'une entreprise qui sort par le haut ne doit pas rester attachée à une procédure vide. La publicité, qui ailleurs est subie comme une humiliation, est ici une réparation : les tiers qui avaient vu passer l'ouverture doivent voir passer la clôture, sinon la réputation de société sous procédure vous suivra. Enfin, le compte du greffe vous est envoyé, et il est en général sans commune mesure avec ce qu'aurait coûté une procédure ouverte trop tard.
- Cette issue n'est accessible qu'à qui entre en sauvegarde avant la cessation des paiements : c'est la récompense de l'anticipation.
- Demandez la fin de la procédure dès que les difficultés ont disparu : rester en procédure sans nécessité coûte en frais et en image.
- Vérifiez que les publicités de Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ont bien été faites, car aucun délai n'est fixé pour elles et c'est elles qui rendent votre image.
- Rien n'impose de préciser que la fin résulte de la disparition des difficultés : un tiers pressé peut lire cette mention comme un échec.
Lire le texte officiel de l'article
La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L. 622-12 est sans délai suivie d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. L'article R. 626-41 est applicable.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le